Enjanvier 1995, la mĂšre du prĂ©venu meurt Ă  l'Ăąge de 79 ans. Contrairement Ă  ce que la loi exige, le fils ne prĂ©vient ni la Cnav, ni la compagnie de retraite complĂ©mentaire de sa mĂšre En cas de dĂ©cĂšs d’un membre de la famille, les proches sont amenĂ©s Ă  prendre quelques jours de congĂ©s pour effectuer les formalitĂ©s et dĂ©marches liĂ©s aux dĂ©cĂšs, organiser les obsĂšques, assister aux funĂ©railles et encaisser le choc de la nouvelle. Les congĂ©s dĂ©cĂšs relĂšve des congĂ©s pour Ă©vĂšnements familiaux au mĂȘme titre que le mariage, le pacs ou la naissance d’un enfant. Quels sont les droits en la matiĂšre ? Comment procĂ©der ? De combien de jours dispose-t-on ? CongĂ© dĂ©cĂšs que dit la loi ? Depuis le 1er avril 2016, le SĂ©nat a adoptĂ© la loi visant Ă  rallonger les congĂ©s exceptionnels octroyĂ©s aux salariĂ©s lors du dĂ©cĂšs d'un proche. Ce droit est encadrĂ© par l'article – 1 et 2 du code du travail. Il faut retenir cette rĂ©fĂ©rence car elle doit apparaĂźtre sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d'y recourir si jamais il y a litige. La loi du 8 aoĂ»t 2016 loi n° 2016-1088 amĂ©nageant les articles Ă  du Code du travail prĂ©voit le nombre de jours suivants, selon les cas DĂ©cĂšs Ă©poux/partenaire de pacs 3 jours ; Enfants 5 jours ; PĂšre, mĂšre, beau-pĂšre et belle-mĂšre 3 jours ; FrĂšre et sƓur 3 jours. Le nombre de jours de congĂ©s exceptionnels pour le salariĂ© en cas de dĂ©cĂšs d'un proche ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois jours pour le dĂ©cĂšs du conjoint, du pĂšre, de la mĂšre, du beau-pĂšre, de la belle-mĂšre, d'un frĂšre ou d'une sƓur et de cinq jours pour le dĂ©cĂšs d'un enfant. Ceci est le nouveau rĂ©gime minimum lĂ©gal applicable aux branches, professions et entreprises pour lesquelles il n'existe aucun accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche prĂ©voyant des dispositions plus favorables aux salariĂ©s. À savoir Ce dĂ©lai Ă©volue suivant les secteurs d'activitĂ©s et des conventions collectives. Par exemple, les salariĂ©s du milieu bancaire bĂ©nĂ©ficiaient dĂ©jĂ  de 5 jours avant la loi du 1er Avril 2016, et ceux de la publicitĂ© d'une semaine. Il convient donc aussi de s'informer des modalitĂ©s - accords ou conventions - mises en place dans l'entreprise oĂč l'on travaille. Les congĂ©s dĂ©cĂšs selon le droit du travail et certaines conventions collectives liste non exhaustive Lien de parentĂ© avec le dĂ©funtGrand-ParentOncle ou TantePĂšre ou mĂšreConjoint / PACSFrĂšre ou soeurEnfantPetit-enfantBeau-pĂšre ou belle mĂšre Code du travail-3 jours3 jours3 jours5 jours-3 jours Exemples de Conventions collectivesAgences de voyages et de tourisme-4 jours4 jours2 jours6 jours-1 jour PublicitĂ© cadres ou non cadres2 jours-3 jours1 semaine 2 jours1 semaine2 jours3 jours Bureaux d'Ă©tudes techniques, cabinets d'ingĂ©nieurs-conseils et sociĂ©tĂ©s de conseil syntec-cinov2 jours-2 jours2 jours1 jour5 jours-1 jour Banque-1 jour5 jours1 jour5 jours-1 jour Quelles sont les conditions ? Ces journĂ©es sont considĂ©rĂ©es comme des journĂ©es de travail. Elles sont donc rĂ©munĂ©rĂ©es normalement. Important Elles sont prises en compte dans le calcul des congĂ©s payĂ©s. Tout salariĂ© y a droit, peu importe son niveau d'anciennetĂ©. Ces journĂ©es peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, par des congĂ©s pris sur le volume de journĂ©es de vacances. Dans la plupart des cas le dĂ©cĂšs d'un grand parent, d'un oncle ou d'une tante ne donne pas droit Ă  un congĂ© exceptionnel. NĂ©anmoins, le salariĂ© peut toujours nĂ©gocier une journĂ©e ou deux de congĂ©s payĂ©s avec son employeur, mĂȘme s'il n'a aucune obligation d'accepter. Comment faire sa demande de congĂ© en cas de dĂ©cĂšs ? Il faut remettre Ă  l'employeur une demande de congĂ© pour Ă©vĂ©nement familial. Voir modĂšle de lettre pour congĂ© en cas de dĂ©cĂšs il ne vous reste plus qu'Ă  renseigner les Ă©lĂ©ments. Il convient de stipuler la durĂ©e du congĂ©, qui peut excĂ©der la date de l’évĂ©nement lui-mĂȘme dans des limites logiques et raisonnables. On peut par exemple dĂ©buter le congĂ© une journĂ©e avant les funĂ©railles pour pouvoir les organiser. Bon Ă  savoir Il faut complĂ©ter cette requĂȘte avec un justificatif, Ă  savoir un acte de dĂ©cĂšs. Sujets connexe DĂ©cĂšs d'un salariĂ© salaire versĂ© par l'employeur
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UnprĂ©venu de 36 ans a comparu, ce lundi, devant le tribunal correctionnel de Meaux, pour avoir frappĂ© sa mĂšre, en juin dernier. Des faits qu’il avait dĂ©jĂ  commis par le passĂ©. CondamnĂ©
Oui, vous devez les prevenir car ils sont des hĂ©ritiers au sens de la loi bien que moralement ils ne mĂ©ritent pas vraiment un hĂ©ritage. Sinon, vous risquez d'ĂȘtre accusĂ© de recel de succession. Le recel successoral est caractĂ©risĂ© par des actes de dĂ©tournement des biens relevant de la succession retrait de sommes d’argent sur les compte bancaires, dissimulation de dons ou de donations, dissimulation d’un hĂ©ritier... commis par un ou plusieurs hĂ©ritiers, avec la volontĂ© de les dissimuler au dĂ©triment des autres hĂ©ritiers. Le recel successoral est sanctionnĂ© par l’article 778 du Code civil, qui dispose que l’hĂ©ritier qui a recelĂ© des biens ou des droits d’une succession ou dissimulĂ© l’existence d’un cohĂ©ritier est rĂ©putĂ© accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prĂ©tendre Ă  aucune part dans les biens ou les droits dĂ©tournĂ©s ou recelĂ©s. Cordialement.
Jai la douleur de vous informer du dĂ©cĂšs de notre trĂšs chĂšre Murielle. Elle est dĂ©cĂ©dĂ©e cette nuit des suites de sa longue maladie. ConformĂ©ment Ă  ses souhaits nous allons organiser un service funĂ©raire modeste. Nous n’avons pas encore de date dĂ©fini. Je vous tiendrai informĂ© rapidement. C’est avec une profonde tristesse que nous vous annonçons le dĂ©cĂšs de notre mĂšre Je suis tombĂ©e sur ce forum et j'ai juste envie de pleurer. J'ai 66 ans, je suis fille unique....J'ai vĂ©cu enfant au milieu de scĂšnes de mĂ©nage violentes, entendu des choses pas de mon Ăąge, de cocufiage, etc..... J'ai dĂ» consoler mes parents aprĂšs leurs scĂšnes..... Mes parents etaient maltraitants pas physiquement mais moralement. Ma mĂšre me rabaissait en permanence en parlant de moi nĂ©gativement en ma prĂ©sence, lorsque j'Ă©tais enfant, adolescente, et mĂȘme adulte devant mes filles. J'Ă©tais nulle, lente, lymphatique, moins vive moins intelligente qu'elle..... Mon pĂšre lorsque j'Ă©tais petite avait l'air plus affectueux avec moi. Mais Ă  19 ans lorsque j'ai ratĂ© ma 1ere annĂ©e de facultĂ© il m'a dĂ©molit, traitĂ©e de nullitĂ©, rabaissĂ©e mĂȘme devant mes amis. Je n'ai jamais eu confiance en moi, j'ai toujours pensĂ© ne pas ĂȘtre "aimable" ! J'ai toujours couru aprĂšs leur amour. Un mot, un geste ! Mais rien. Heureusement pour moi j'ai rencontrĂ© un homme bien, sain, Ă©quilibrĂ©, j'ai eu 2 filles et je n'ai pas reproduit ce que j'avais vĂ©cu. J'ai tout fait pour donner Ă  mes filles la confiance en elles dont moi je manquais. Je savais ce qu'il fallait faire et dire pour qu'elles soient "bien dans leurs baskets", surtout plus Ă©quilibrĂ©es que moi !!!. Il suffisait de donner, de faire, de dire l'inverse de ce que j'avais vĂ©cu. Ma mĂšre a Ă©tĂ© une grand mĂšre formidable, fan de mes filles surtout de l'aĂźnĂ©e, les 2 ont fait de brillantes Ă©tudes, mieux que moi. Ma mĂšre se retrouvait en elles. Ma mĂšre a quand mĂȘme dit Ă  table devant moi "qu'elle n'y pouvait rien mais qu'elle n'aimait que ses petites filles" J'ai pensĂ© Ă  des paroles maladroites et lui ai dit "merci pour moi" Elle a rĂ©pondu "j'y peux rien c'est comme ça !". Mes larmes et mon dĂ©part de la piĂšce n'y ont rien changĂ©, elle est restĂ©e de marbre. L'annĂ©e de mes 50 ans ma mĂšre est dĂ©cĂ©dĂ©e brutalement d'un AVC. J'ai beaucoup souffert qu'elle soit morte sans avoir eu l'occasion de me dire "qu'elle m'aimait". J'Ă©tais persuadĂ©e qu'en vieillissant, en s'adoucisant avant de mourir cela arriverait. Ça Ă©tĂ© dur mais j'ai voulu croire qu'elle me l'avait montrĂ© et dit de façon dĂ©tournĂ©e. Mon pĂšre nous a prĂ©venu mon mari et moi aprĂšs le dĂ©cĂšs de ma mĂšre, que nous devrions venir tous les WE nous occuper de lui et de sa maison..... "Que les voyages s'Ă©taient terminĂ©s puisque ça nous Ă©tait arrivĂ©" sous entendu le dĂ©cĂšs de ma mĂšre. Quelques temps aprĂšs mon pĂšre mon pĂšre, ĂągĂ© de 73 ans m'a demandĂ© "l'autorisation de sortir avec une femme". J'ai trouvĂ© ça dĂ©placĂ© et lourd Ă  porter. Mes filles m'ont dit "fais le tu auras la paix". En effet, j'ai eu 15 ans de bonheur. Il parlait de moi "en disant l'autre de xxxxx Ă  tĂ©lĂ©phonĂ©e". Cette femme m'a dĂ©nigrĂ©e en disant partout que "je n'entourais pas assez mon pĂšre" mais je m'en foutais j'avais la paix. Sa compagne est dĂ©cĂ©dĂ©e depuis 7 mois et depuis je vis l'enfer. Je suis sa chose, sa poubelle ! J'ai droit Ă X appels quotidiens, des reproches, des paroles mĂ©prisantes, de la culpabilitĂ©. Il a eut x cancers, vu "x mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, spĂ©cialistes" fait des prises de sang, radios, scanners etc..... Il n'y a pas un jour oĂč ça va. Il ne fait que se plaindre, s'inquiĂ©ter Ă  la moindre douleur. Il m'a appelĂ© plus de 20 fois la mĂȘme journĂ©e, la nuit aussi. Chaque fois j'entends "j'ai 90 ans, je suis seul, je suis trĂšs anxieux" J'ai tout essayĂ© pour le rĂ©conforter, le rassurer, rien n'y fait. J'ai criĂ©, je lui ai dit qu'il me rendait malade. Il s'en fout, j'ai droit Ă  "je n'ai que toi !", "je suis trĂšs trĂšs malade, il faut que tu viennes", "je t'en supplie viens je suis entrain de mourir", sachant que 2 h aprĂšs il plaisante avec une voisine et que j'habite Ă  60 kms de chez lui..... Il me dit que la pharmacienne lui dit "mais vous n'avez pas d'enfant !?". Il veut me culpabiliser, il me fait du chantage au suicide. Il est jaloux du temps que je consacre Ă  mes petits enfants, qui eux ont leurs parents alors que lui n'a que moi. Il refuse tout anti dĂ©presseur, anxiolitique, il a trop peur de s'accoutumer ou bien des effets secondaires. Par contre ça ne le dĂ©range pas que moi j'en prenne pour le supporter lui. J'ai dĂ©couvert qu'en fait il cochait toutes les cases du pervers narcissique. Je consulte psychologue, somatopathe, je lis..... Mais il m'habite, me manipule !!! quand il voit que je n'appelle pas, ou que je ne rĂ©ponds plus il me laisse des messages en larmes en me jurant "que c'est fini, qu'il ne me cherchera plus des noises, qu'il va changer" je ne peux pas m'empĂȘcher d'y croire et le lendemain il recommence. Juste sa voix au tĂ©lĂ©phone me donne des nausĂ©es, des maux de ventre. Je ne le supporte plus du tout. Il refuse de rentrer dans une maison. Il est bien entourĂ© en payant, mais sinon il est seul. Mes filles n'ont plus envie ni de lui tĂ©lĂ©phoner, ni de lui rendre visite. Moi je ne dors plus, on me dit de couper les ponts mais je n'y arrive pas. Il est si pittoyable, si seul. Si quelqu'un qui a vĂ©cu la mĂȘme chose peut m'aider Ă  me sortir de cette emprise merci d'avance.

Lorganisme bancaire peut ainsi ĂȘtre prĂ©venu du dĂ©cĂšs par le biais : d’un proche pouvant attester du dĂ©cĂšs (certificat ou acte de dĂ©cĂšs Ă  l’appui) ; du notaire en charge du dossier. Une fois le compte bloquĂ©, la banque n’enregistre alors plus aucun dĂ©pĂŽt ni autorise de prĂ©lĂšvement. Cela est valable pour tous types de

Au dĂ©cĂšs d’un proche, il est plus que conseillĂ© de rĂ©clamer les assurances-vie rapidement. La dĂ©marche est simple et les sommes seront versĂ©es trĂšs vite si vous vous y prenez correctement. Nul besoin d’un notaire ou d’un professionnel. On fait le point sur le mode d’emploi et les justificatifs Ă  joindre pour rĂ©cupĂ©rer une assurance-vie au dĂ©cĂšs. Pourquoi l’assurance-vie est hors succession?Comment percevoir l’assurance-vie aprĂšs le dĂ©cĂšs?DĂ©marche et justificatifs pour rĂ©clamer une assurance-vie avec des sommes versĂ©es avant 70 1 aller Ă  la banque ou l’assurance qui gĂšre l’ 2 l’assureur vous indique le montant des sommes versĂ©es avant 70 ans. Etape 3 les impĂŽts dĂ©livrent le quitus 4 l’assureur ou la banque verse les sommes aux bĂ©nĂ©ficiaires et prĂ©lĂšvent l’ d’emploi pour percevoir une assurance-vie aprĂšs 70 ans suite Ă  un dĂ©cĂšs .1- L’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© nĂ©cessaire pour dĂ©nouer l’assurance-vie aprĂšs 70 Il faut informer le notaire si l’abattement de 30 500 € est utilisĂ© pour certains il est trĂšs simple de rĂ©cupĂ©rer l’assurance-vie aprĂšs le dĂ©bloquer une assurance-vie quand on ne connait pas les contrats? Pourquoi l’assurance-vie est hors succession? En France, l’ensemble des avoirs du dĂ©funt est soumis aux droits de succession livrets bancaires, biens immobiliers, voitures, meubles etc
 Un seul placement est traitĂ© diffĂ©remment l’assurance-vie. Ce produit fait l’objet d’une fiscalitĂ© Ă  part et n’a pas Ă  ĂȘtre traitĂ© lors de la dĂ©claration de succession. De fait, les bĂ©nĂ©ficiaires d’un contrat d’assurance-vie au dĂ©cĂšs vont pouvoir dĂ©bloquer les sommes rapidement sans avoir besoin de personne. Pour bien comprendre les dĂ©marches, je vous invite Ă  prendre connaissance de la fiscalitĂ© au dĂ©cĂšs sur les assurances-vie Comment est calculĂ© l’impĂŽt sur les assurances-vie au dĂ©cĂšs?Je me permets un bref rappel pour que vous puissiez comprendre comment percevoir l’assurance-vie au dĂ©cĂšs. Si le dĂ©funt a versĂ© des sommes sur le contrat avant 70 ans chaque bĂ©nĂ©ficiaire ne paie rien jusqu’à 152 500 €. Pour les sommes qui dĂ©passent, le fisc prend 20% puis Ă  partir de 700 000 €.Si le dĂ©funt a versĂ© des sommes aprĂšs 70 ans les bĂ©nĂ©ficiaires se partagent un abattement unique de 30 500 €. Au-delĂ , la fiscalitĂ© est celle des droits de succession et dĂ©pend alors du lien de parentĂ©. Voir barĂšme des droits de succession/ conjoint mariĂ© ou pacsĂ© ne paie jamais rien. Comment percevoir l’assurance-vie aprĂšs le dĂ©cĂšs? La dĂ©marche pour clĂŽturer un contrat d’assurance-vie aprĂšs le dĂ©cĂšs est simple et ne nĂ©cessite aucun frais. La plus grosse difficultĂ© est la suivante il faut savoir que le dĂ©funt a souscrit une assurance-vie sur laquelle on est le bĂ©nĂ©ficiaire pour rĂ©cupĂ©rer l’argent rapidement. Si vous savez qu’il existe une assurance-vie Ă  votre nom dans telle banque ou telle assurance, la clĂŽture sera rapide. C’est pour cela qu’il est plus que conseillĂ© de prĂ©venir les bĂ©nĂ©ficiaires de l’existence de son assurance-vie. Je dĂ©taille la dĂ©marche pour les personnes dans cette situation en premier lieu et nous verrons ensuite le cas des bĂ©nĂ©ficiaires n’ayant pas connaissance des assurances-vie. DĂ©marche et justificatifs pour rĂ©clamer une assurance-vie avec des sommes versĂ©es avant 70 ans. Afin de rĂ©clamer une assurance-vie au dĂ©cĂšs, il faut vous munir des documents suivants un certificat de dĂ©cĂšs qui prouve que le souscripteur du contrat est bien dĂ©cĂ©dĂ© Ă  demander Ă  la mairie du lieu du dĂ©funt.Un RIB pour que l’assureur vous verse l’ document prouvant votre identitĂ© en tant que bĂ©nĂ©ficiaire. Sur ce dernier point, le justificatif va dĂ©pendre de la façon dont est rĂ©digĂ© la clause bĂ©nĂ©ficiaire. Soit la clause de l’assurance-vie comporte votre nom Mr DUPONT Martin et dans ce cas une carte d’identitĂ© ou un passeport suffira. Soit la clause prĂ©cise le rang conjoint, mes enfants etc
 et il faut alors le prouver. Cela peut passer par le livret de famille ou par un acte de notoriĂ©tĂ© qui prĂ©cise votre lien de famille avec le dĂ©funt. En cas de plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires, chacun peut faire la dĂ©marche de son cĂŽtĂ©; il est Ă©galement possible de grouper les envois pour tout dĂ©nouer en une fois. Etape 1 aller Ă  la banque ou l’assurance qui gĂšre l’assurance-vie. En premier lieu, il suffit d’avertir l’établissement qui gĂšre le contrat que la personne est dĂ©cĂ©dĂ©e. Il faut s’y rendre ou envoyer un courrier avec l’acte de la foulĂ©e, vous informez l’établissement que vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire du contrat d’assurance-vie. A ce stade, les 3 documents mentionnĂ©s ci-dessus vous seront demandĂ©s par le conseiller. Exemple Mr Corrigetonimpot sait qu’il est bĂ©nĂ©ficiaire de deux contrats d’assurances-vie de son pĂšre dĂ©cĂ©dĂ©. Il passe chez le notaire pour avoir un acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© prouvant qu’il est le fils du dĂ©funt. Il passe Ă  la banque A et Ă  la banque B pour dĂ©poser son RIB, le certificat de dĂ©cĂšs et l’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ©. Etape 2 l’assureur vous indique le montant des sommes versĂ©es avant 70 ans. Dans les jours qui suivent, l’établissement vous transmettra un papier indiquant le montant des sommes versĂ©es avant 70 ans sur le contrat. Sachez que le chiffre contient les versements et les intĂ©rĂȘts car la fiscalitĂ© se base sur les deux. Exemple Mr Corrigetonimpot reçoit un premier justificatif de la banque A indiquant que le contrat vaut 80 000 € et que 80 000 € seront fiscalisĂ©s selon l’article 990I sommes versĂ©es avant 70 ans. La banque B lui fournit un document prĂ©cisant qu’il y’a 90 000 € imposĂ©s au titre des sommes versĂ©es avant 70 ans. Etape 3 les impĂŽts dĂ©livrent le quitus fiscal. Une fois que vous avez ces justificatifs, il suffit d’aller au centre des impĂŽts. Ces derniers vont alors calculer la fiscalitĂ© selon les barĂšmes vus plus hauts. Le fisc va seulement calculer l’impĂŽt et vous dĂ©livrer un papier nommĂ© quitus fiscal qui rĂ©capitule le montant Ă  payer. Il faut obligatoirement passer par le fisc car ils vont pouvoir cumuler les assurances-vie si le bĂ©nĂ©ficiaire en reçoit plusieurs de banques diffĂ©rentes. Exemple Mr Corrigetonimpot va d’abord voir le fisc avec le papier de la banque A. Rappelons que la fiscalitĂ© est de 20% si les sommes dĂ©passent l’abattement de 152 500 €. Le fisc note qu’il y’a 80 000 € fiscalisĂ©s. Il Ă©met un premier quitus fiscal pour la banque A indiquant que l’impĂŽt est de 0 €. Le fisc note aussi que Mr Corrigetonimpot a utilisĂ© 80 000 € parmi son abattement de 152 500 €.Mr Corrigetonimpot retourne voir le fisc avec le justificatif de la banque B. Les impĂŽts constatent que les sommes sont versĂ©es avant 70 ans et qu’il y’a 90 000 € imposĂ©s. Ils savent qu’il ne reste que 72 500 € d’abattement. La fiscalitĂ© Ă  payer est de 90 000 – 72 500 * 20% = 3 500 €. Le quitus fiscal pour la banque B est Ă©mis en indiquant qu’il y’a 3 500 € d’impĂŽts Ă  payer. Etape 4 l’assureur ou la banque verse les sommes aux bĂ©nĂ©ficiaires et prĂ©lĂšvent l’impĂŽt. Il suffit ensuite de ramener le quitus fiscal Ă  la banque ou l’assurance. Ils prendront l’impĂŽt Ă  payer sur le capital et vous feront un virement du reste. Ils se chargeront de transmettre la fiscalitĂ© eux-mĂȘmes. Cette Ă©tape ne doit pas prendre plus de 2 ou 3 semaines. Si l’établissement ne verse pas les sommes sous ce dĂ©lai, un courrier recommandĂ© suffit gĂ©nĂ©ralement Ă  les accĂ©lĂ©rer car la lĂ©gislation leur impose un dĂ©lai Mr Corrigetonimpot va voir la banque A avec le premier quitus fiscal. L’établissement constate que l’impĂŽt est nul et verse les 80 000 € Ă  Mr sur son pour la banque B. Celle-ci constate qu’elle doit prĂ©lever 3 500 € d’impĂŽts. Elle verse le solde soit 90 000 – 3 500 = 86 500 € Ă  Mr Corrigetonimpot. Mode d’emploi pour percevoir une assurance-vie aprĂšs 70 ans suite Ă  un dĂ©cĂšs . La dĂ©marche pour clĂŽturer un contrat d’assurance-vie dont vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire sera quasiment identique si les sommes ont Ă©tĂ© versĂ©es aprĂšs 70 ans. Il suffit aussi de vous munir des documents et d’aller Ă  la banque puis aux impĂŽts puis Ă  la banque pour recevoir vos fonds. Cela Ă©tant, la fiscalitĂ© spĂ©cifique pour les sommes versĂ©es aprĂšs 70 ans abattement de 30 500 € puis imposition selon les droits de succession fait qu’il y aura deux diffĂ©rences importantes. 1- L’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© nĂ©cessaire pour dĂ©nouer l’assurance-vie aprĂšs 70 ans. Si le dĂ©funt a versĂ© plus de 30 500 € aprĂšs 70 ans, la fiscalitĂ© dĂ©pendra alors du barĂšme des droits de succession. Le taux n’est pas le mĂȘme pour les enfants que pour les frĂšres/sƓurs, le concubin, les Ă©trangers etc
. Le fisc aura donc besoin de connaĂźtre votre statut en tant qu’hĂ©ritier pour calculer l’impĂŽt et Ă©tablir le quitus fiscal. Il faudra donc impĂ©rativement un document Ă©tablissant votre lien de parentĂ© avec le dĂ©funt. 2- Il faut informer le notaire si l’abattement de 30 500 € est utilisĂ© pour certains hĂ©ritiers. C’est un aspect trĂšs technique. Si le bĂ©nĂ©ficiaire est un ascendant parent
, un descendant enfant, petit-enfant
 ou un frĂšre/sƓur, il faudra aussi transmettre le quitus fiscal au notaire en charge de la succession. En effet, les sommes de l’assurance-vie au-delĂ  de 30 500 € subissent le barĂšme des droits de succession. Si le notaire n’a pas connaissance de ces contrats, il va partir des tranches basses du barĂšme Ă  tort et vous risquez un redressement quelques mois aprĂšs. J’ai expliquĂ© ce cas en dĂ©tail ici faut-il dĂ©clarer l’assurance-vie au notaire? Non sauf dans 4 il est trĂšs simple de rĂ©cupĂ©rer l’assurance-vie aprĂšs le dĂ©cĂšs. Je vous conseille vivement de rĂ©cupĂ©rer seul et rapidement les contrats d’assurance-vie dont vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire si vous en avez connaissance. Nul besoin de payer un professionnel. Au final, il suffit de se dĂ©placer une fois Ă  la banque puis d’aller aux impĂŽts et de retourner Ă  la banque. Il est aussi possible d’envoyer des courriers Ă  l’un puis Ă  l’autre. Notons aussi que certains assureurs ou banquiers ont des services qui Ă©criront directement au fisc pour avoir le quitus fiscal. Dans ce cas, il suffit d’aller une seule fois Ă  l’établissement qui gĂšre l’assurance-vie et ils feront le nĂ©cessaire. En revanche si l’établissement fait du zĂšle en vous demandant des documents supplĂ©mentaires inutiles original du contrat signĂ©, retard dans le versement, attente des documents des autres bĂ©nĂ©ficiaires
, n’hĂ©sitez pas Ă  les menacer de saisit l’autoritĂ© de contrĂŽle des banques par courrier recommandĂ© et la procĂ©dure devrait s’accĂ©lĂ©rer trĂšs plus contraignant dans l’histoire est d’obtenir le certificat de dĂ©cĂšs et l’acte de notoriĂ©tĂ© prĂ©cisant notre qualitĂ© en tant qu’hĂ©ritier. Ces deux documents sont de toute maniĂšre nĂ©cessaires dans toutes les dĂ©marches quand on gĂšre un dĂ©cĂšs. RĂ©cupĂ©rer l’assurance-vie de cette façon est possible si et seulement si vous avez connaissance des contrats des dĂ©funts dont vous ĂȘtes potentiellement le bĂ©nĂ©ficiaire. Lorsque ce n’est pas le cas, il reste une solution mais qui s’avĂšre un peu plus longue Ă  gĂ©rer. Comment dĂ©bloquer une assurance-vie quand on ne connait pas les contrats? Dans l’optique oĂč vous ne connaissez pas les contrats d’assurances-vie du dĂ©funt, il est Ă©videmment impossible de demander Ă  la banque de le dĂ©nouer. La premiĂšre solution est de vĂ©rifier les relevĂ©s de compte de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e afin d’identifier les assurances-vie. A dĂ©faut, il est possible d’écrire Ă  un organisme qui s’appel l’AGIRA. L’AGIRA contactera tous les assureurs pour savoir si le dĂ©funt avait une assurance-vie dont vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire. Ecrire Ă  l’AGIRA ne coĂ»te rien, il suffit d’envoyer un courrier. Il faut y indiquer l’état civil du dĂ©funt et le votre en joignant un certificat de dĂ©cĂšs. L’AGIRA a alors 15 jours pour contacter tous les Ă©tablissements qui gĂšrent des assurances-vie en France. Si une assurance-vie dont vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire existe, vous serez au courant sous un mois maximum. L’envoi d’une lettre simple suffit Ă  l’adresse suivante AGIRA – Recherche de bĂ©nĂ©ficiaire au dĂ©cĂšs – 1 rue Jules Lefebvre – 75 431 PARIS 9Une fois le rĂ©sultat obtenu, il suffira de reprendre les Ă©tapes prĂ©cĂ©dentes auprĂšs de l’organisme qui gĂšre l’assurance-vie. Jai appris que mon pĂšre dont je n'avais plus de nouvelles est dĂ©cĂ©dĂ© il y a un an. je n'ai pas Ă©tĂ© prĂ©venu par ma belle famille. est-ce lĂ©gal ? par ailleurs, comment connaitre la nature et la valeur des biens en sa possession ? merci et bonne journ - PosĂ©e par Christer. Attention vous n'ĂȘtes pas connectĂ© Ă  internet. , * * * * *
IDCC 292 Texte de base Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrĂȘtĂ© du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin payĂ©es pour Ă©vĂ©nements de familleDerniĂšre modification ModifiĂ© par Avenant du 18 avril 1978 Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 17 juillet 1978 JONC 1er aoĂ»t par Convention collective nationale 1960-07-01 Ă©tendue par arrĂȘtĂ© du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962 Les absences des salariĂ©s, motivĂ©es par les Ă©vĂ©nements Ă©noncĂ©s ci-dessous, seront, sur justification, rĂ©munĂ©rĂ©es comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes - mariage du salariĂ© 4 jours ; - mariage d'un enfant 1 jour ; - dĂ©cĂšs du conjoint 3 jours ; - dĂ©cĂšs d'un enfant 3 jours ; - dĂ©cĂšs du pĂšre, de la mĂšre 2 jours ; - dĂ©cĂšs du gendre, de la belle-fille 2 jours ; - dĂ©cĂšs des grands-parents, beaux-parents 2 jours ; - dĂ©cĂšs du frĂšre, de la soeur 1 jour. Si le dĂ©cĂšs survient au cours d'une pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s, les jours d'absence prĂ©vus ci-dessus sont reportĂ©s Ă  une date ultĂ©rieure fixĂ©e d'un commun accord entre l'employeur et le salariĂ© intĂ©ressĂ©, Ă©tant toutefois prĂ©cisĂ© que ce dernier doit reprendre son travail Ă  l'expiration de ses congĂ©s payĂ©s, sauf le cas oĂč le dĂ©cĂšs aurait eu lieu dans les 3 jours prĂ©cĂ©dant la date prĂ©vue de reprise du travail.
Congéspour décÚs de ma grand-mÚre. Visiteur . Babylou62 Le 11-01-2016 à 12:09. Bonjour, Ma grand-mÚre est décédée et mon employeur m'a informé que la convention collective à sujet n'était pas clair donc je devais poser une journée de congé (et de plus ascendant voulait dire que pÚre et mÚre) La convention est celle du transport je travail dans
Alain Lapeyre, fils d’une des cinq victimes d’une possible intoxication alimentaire Ă  l’Ehpad de Lherm en Haute-Garonne, porte plainte contre l’établissement. Il dĂ©plore des problĂšmes de gestion et un manque de personnel. RĂ©digĂ© le 02/04/2019, mis Ă  jour le 02/04/2019 Strasbourg soupçons de maltraitance dans une maison de retraite image d'illustration Alain Lapeyre ne dĂ©colĂšre pas. Sa mĂšre, Antoinette, 93 ans, fait partie des cinq personnes dĂ©cĂ©dĂ©es Ă  l’Ehpad de la ChĂȘneraie Ă  Lherm Haute-Garonne. Cette rĂ©sidente atteinte de la maladie d’Alzheimer est dĂ©cĂ©dĂ©e dans la nuit du dimanche 31 mars au lundi 1er avril, suite Ă  une probable intoxication alimentaire aprĂšs le dĂźner servi le dimanche soir. "J’ai Ă©tĂ© prĂ©venu lundi matin Ă  1h20 par deux gendarmes qui ont sonnĂ© chez moi pour m’annoncer le dĂ©cĂšs de ma mĂšre. A l’heure actuelle, je n’ai reçu aucun appel de l’Ehpad ou du groupe Korian pour recevoir des excuses ou des condolĂ©ances " dĂ©plore-t-il. Moins de personnel et des Ă©quipes changeantes Korian, leader europĂ©en du marchĂ©, est propriĂ©taire de l’établissement de Lherm depuis le 18 fĂ©vrier dernier. Et depuis plusieurs mois, Alain s'est fait un avis bien tranchĂ© sur la façon dont l’Ehpad est gĂ©rĂ©. "Il y a environ deux mois, nous avons reçu un courrier nous demandant de prĂ©venir l’établissement avant de rendre visite Ă  notre proche, 'pour des raisons de service', sans prĂ©cision supplĂ©mentaire. Les dates concordent avec le rachat par Korian mais je ne pourrais pas dire si les deux Ă©vĂšnements sont liĂ©s" confie Alain Lapeyre, qui n’a pas suivi ces nouvelles directives "J’ai dĂ©chirĂ© et jetĂ© ce courrier et je me suis bien gardĂ© d’annoncer mes visites. On pourrait penser que cette demande visait Ă  prĂ©voir que le personnel soit prĂ©sent lors des visites des familles." Car, comme il a pu l’observer derniĂšrement, le personnel se faisait de plus en plus rare dans l’Ehpad de la ChĂȘneraie "Ma mĂšre Ă©tait dans cet Ă©tablissement depuis une quinzaine d’annĂ©es. Au fil du temps, j’ai constatĂ© un changement dans la gestion de l’établissement il y avait beaucoup moins de personnel qu’avant et les Ă©quipes changeaient en permanence", note Alain. Il prĂ©cise "Ma mĂšre Ă©tait au troisiĂšme Ă©tage, Ă  l’étage des personnes les plus dĂ©pendantes qui comporte 20 chambres. L’établissement m’avait assurĂ© que quatre ou cinq personnes se trouveraient en permanence Ă  cet Ă©tage mais je n’en ai jamais vu plus de deux." "Il n’y avait personne Ă  son Ă©tage et sa chambre Ă©tait fermĂ©e Ă  clef" Une anecdote regrettable sur le manque de personnel tient d’ailleurs particuliĂšrement Ă  cƓur Ă  Alain Lapeyre "Il y a trois semaines, j'ai rendu visite Ă  ma mĂšre un soir Ă  18h. Quand je suis arrivĂ©, il n’y avait absolument personne Ă  son Ă©tage et sa chambre Ă©tait fermĂ©e Ă  clef. Je suis redescendu dans les Ă©tages pour trouver quelqu’un en mesure d’ouvrir la chambre de ma mĂšre. Et quand je suis reparti, il n’y avait toujours personne Ă  son Ă©tage" confie-t-il. "Cela signifie que ce soir-lĂ , si un malade demandait du secours, il n’y avait personne pour rĂ©pondre. C’est inadmissible et je n’ai reçu aucune explication ni aucune excuse suite Ă  cet incident " regrette-t-il. Mais la colĂšre d’Alain Lapeyre n’est pas directement dirigĂ©e contre les personnes qui travaillent Ă  l’Ehpad, qui, selon lui "faisaient ce qu’elles pouvaient malgrĂ© leur nombre" et Ă  qui il souhaite mĂȘme "rendre hommage". L’organisation globale de l’établissement et sa gestion par le groupe Korian lui laissent nĂ©anmoins un goĂ»t plus amer "quand on paye euros par mois, c’est une honte." Un mixeur mal nettoyĂ© Ă  l’origine de la contamination ? MalgrĂ© sa vigilance, Alain Lapeyre ne saurait se prononcer sur un sous-effectif ou d'Ă©ventuels incidents survenus le jour du drame "Comme je suis retraitĂ©, je rendais plutĂŽt visite Ă  ma mĂšre en semaine. Je ne sais donc pas comment l’Ehpad Ă©tait gĂ©rĂ© le week-end et si le personnel Ă©tait moins nombreux que les autres jours" confesse-t-il. Aujourd’hui, les causes exactes du dĂ©cĂšs d’Antoinette et des quatre autres victimes n’ont pas Ă©tĂ© formellement identifiĂ©es. Mais si la piste de l’intoxication alimentaire est vĂ©rifiĂ©e, la lumiĂšre devra ĂȘtre faite sur l’origine exacte de la contamination. Sur ce point, plusieurs versions existent tandis que le groupe Korian assure que tous les repas sont prĂ©parĂ©s sur place, d’autres sources affirment que le dĂźner du dimanche 31 mars venait de l’extĂ©rieur. Cette derniĂšre version est soutenue par Alain Lapeyre "une personne soignante extĂ©rieure Ă  l’Ehpad et qui souhaite rester anonyme m’a affirmĂ© lundi que les repas venaient de l’extĂ©rieur. J’ai reçu l’information contraire dans l’aprĂšs-midi. Au final, mon idĂ©e est que les repas venaient bien de l’extĂ©rieur, mais qu’ils Ă©taient mixĂ©s dans la rĂ©sidence ma mĂšre faisait partie des rĂ©sidents qui consomment leur repas mixĂ©s. Et je pense que c’est le mixeur qui broie les repas qui aurait pu ĂȘtre mal nettoyĂ© et entraĂźner une contamination, mais ce n’est bien sĂ»r qu’une supposition " avance Alain. Plaintes individuelle et collective contre l’Ehpad Les doutes devraient se dissiper lorsque l'enquĂȘte ouverte au parquet de Toulouse pour "homicide involontaire et blessure involontaire" aura Ă©tĂ© menĂ©e. De son cĂŽtĂ©, Alain Lapeyre mĂšne Ă©galement une action en justice "je retrouve aujourd’hui mes deux frĂšres pour porter plainte Ă  la gendarmerie contre l’établissement. Puis, Ă  13h30, nous avons rendez-vous avec une famille de victime, peut-ĂȘtre plus, devant l’Ehpad pour organiser le dĂ©pĂŽt d’une plainte collective." La colĂšre qui le pousse Ă  agir sera, il le souhaite, utile pour les autres rĂ©sidents de cet Ehpad "Maman est partie et ce dĂ©pĂŽt de plainte ne va pas la faire revenir mais je veux que cela soit bĂ©nĂ©fique pour les rĂ©sidents. J’en connais personnellement et je ne veux pas qu’un tel accident se reproduise" souffle-t-il. Le groupe Korian, prĂ©sent dans cinq pays d’Europe, gĂšre un rĂ©seau de 803 Ă©tablissements, dont 364 en France. Sur le plan financier, Korian a rĂ©alisĂ© en 2018 un chiffre d'affaires de 3,34 milliards d'euros, selon des comptes publiĂ©s le 14 mars. Le 1er avril au soir, Korian s’est enfoncĂ© de 4,77% Ă  la bourse de Paris aprĂšs l’annonce des cinq dĂ©cĂšs Ă  l’Ehpad de Lherm. Pour ne manquer aucune info santĂ©, abonnez-vous Ă  notre newsletter !
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pas prévenu du décÚs de ma mÚre