🌫️ Titre De Lord Sur Carte D Identité

Envue de la validation de l'identité d'un signataire, une pièce d'identité d'un des types ci-dessous - en cours de validité et présentant une piste optique - doit nous parvenir. la carte nationale d'identité française, y

^{Vous vous posez des questions sur la carte d’identité ? Est-ce obligatoire, quels documents fournir, quel est son coût ? Voici huit informations indispensables pour vous guider pas à pas dans votre demande de carte d’identité. La carte nationale d’identité est-elle obligatoire ?La carte nationale d’identité est un justificatif officiel qui vous identifie. Il n’est pas obligatoire d’en posséder une mais il est fréquent pour diverses démarches du quotidien de devoir justifier de son identité. Qu’il s’agisse de s’inscrire au pôle emploi ou auprès de différents organismes, passer des examens scolaires, voter, sécuriser vos paiements par chèques où simplement dans toutes les situations où le contrôle de votre identité est requis, présenter une pièce d’identité est se procurer une carte d’identité ?Que ce soit une première de demande ou un renouvellement, les démarches pour obtenir une carte d’identité en cours de validité sont simples à réaliser. Tout d’abord, une pré-demande doit être formulée sur internet via un formulaire en ligne, qui vous attribue un numéro de pré-demande à conserver et qui vous sera demandé pour finaliser et retirer votre nouvelle carte d’identité. Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, remplissez un formulaire papier, disponible au guichet de la noter qu’il n’est pas obligatoire de demander une carte d’identité dans la mairie de son domicile mais que toutes les mairies ne sont pas habilitées à faire des cartes d’identité. Aussi, il faut se diriger vers une mairie pourvue d’une station d’enregistrement qui réalise la prise d’ d’éviter toute difficulté, n’attendez pas le dernier moment pour demander votre carte d’identité et anticipez vos démarches. En effet, les cartes d’identité ne sont pas fabriquées sur place, et cela peut prendre un peu de sont les pièces à fournir ?Vous devez vous présenter à votre rendez-vous en mairie muni uniquement d’originaux. Avant tout, n’oubliez pas le numéro de votre pré demande faite en ligne ou le format papier que vous avez complété. • pour une première demande ou un renouvellement, apportez un acte de naissance ou votre passeport en cours de validité si vous en posséder un, une photo d’identité récente et aux normes, un justificatif de domicile de moins de trois mois. • les cas particuliers si vous avez perdu votre carte d’identité et que vous souhaitez en obtenir une nouvelle, il est inutile de déclarer la perte en gendarmerie ou au commissariat. La déclaration de perte se réalisera au guichet de la mairie en même temps que le dépôt de votre dossier. Si vous ne souhaitez pas vous en procurer une nouvelle, alors il faudra vous rendre au commissariat de police ou en gendarmerie pour déclarer la perte. En cas de vol, la déclaration se fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie, afin de vous protéger contre une éventuelle usurpation d’identité. • pour un mineur, les démarches sont identiques, mais il doit être obligatoirement accompagné du responsable légal qui exerce l’autorité parentale avec sa propre pièce d’identité. Combien coûte une carte d’identité ? • pour une première demande ou un renouvellement, il n'y a aucun coût. La carte d’identité est gratuite. Pour un renouvellement, il vous sera demandé lors du retrait, de présenter votre ancienne carte. • si votre demande de carte d’identité fait suite à une perte ou un vol, vous serez amené à payer un timbre fiscal dont le prix est de 25 euros 12,50 euros en Guyane Où acheter un timbre fiscal ?Vous l’avez compris, la carte d’identité est gratuite pour une première demande ou un renouvellement, mais payante après une perte ou un vol. Le prix est fixe. Dans ce cas, vous devez acheter un timbre fiscal, obligatoire pour obtenir votre nouvelle d’ existe deux possibilités de se procurer un timbre fiscal • le timbre fiscal électronique s’achète en ligne, le paiement se fait par carte bancaire sur le site . Il est fourni sous deux formes, vous recevrez donc soit un code 2D soit un identifiant à 16 chiffres, que vous pourrez scanner sur votre smartphone. • si vous n'avez pas la possibilité d’acheter un timbre fiscal en ligne, rendez-vous dans un bureau de tabac. Attention cependant à vérifier que celui dispose de l’application point de vente agréé ».Pour rappel, son prix est de 25 euros 12,50 euros en Guyane.Combien de temps est valable une carte d’identité ? • pour un majeur, la durée de validité de la carte d’identité et de 15 ans. • pour un mineur, la durée est de 10 sont les délais de fabrication ?Refaire sa carte d’identité prend du temps. En effet, elle n’est pas fabriquée sur place et ne vous sera donc pas délivrée immédiatement à la suite de votre rendez-vous en mairie. Généralement, il faut compter environ trois mois avant l’obtention de sa carte d’identité. Attention toutefois, ces délais peuvent être allongés selon le lieu de votre demande où la période à laquelle vous formulez votre demande. Par exemple, à l’approche des congés d’été, les demandes sont multiples et les délais souvent bien plus retirer ma carte d’identité ?Vous récupérerez votre carte d’identité dans la mairie où vous avez déposé votre dossier. Vous disposez d’un délai de trois mois pour la retirer lorsqu’elle est mise à votre disposition, délai après lequel, elle sera détruite. Et pensez dans le cas d’un renouvellement à rapporter votre ancienne carte. Vous cherchez d'autre informations liées à "Carte d’identité guide pratique en 8 questions essentielles" ? N'hésitez pas à consulter nos autres articles !} ^{Piècesà fournir : Pour un passeport / Pour une carte d’identité. Justificatif de domicile de moins d’un an :Lors de votre pré-demande en ligne, utilisez Justif’Adresse. Cela vous permettra de vous dispenser de produire un justificatif de domicile lors du recueil de la demande de titre. Photo : Elle doit dater de moins de 6 mois.}

Permis de conduire périmé La réforme des permis de conduire de 2013 a débouché sur la mise en place d’un nouveau format de permis de conduire désormais valable pour une durée de 15 ans. Côté poids lourds et transports en commun, le permis n’est valable que pour 5 ans. Que faire en cas de permis de conduire périmé ? Comment renouveler votre permis de conduire après sa date limite de validité ? Nous vous indiquons toutes les démarches ! — Votre ancien permis de conduire est-il périmé ? Rassurez-vous, pour le moment, vous pouvez garder votre ancien permis de conduire. Il ne sera périmé qu’en 2033, date limite de l’échange. Tant que vous ne n’avez pas à renouveler votre permis de conduire, vous pouvez conserver l’ancien papier. Par contre, si vous le perdez, s’il se détériore, où si on vous le vole, vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire. Vous obtiendrez alors le permis au nouveau format. Vous pourrez le conserver pendant 15 ans, jusqu’à ce qu’il soit périmé. — Renouveler un permis de conduire périmé Lorsque votre permis de conduire sera périmé, vous aurez 2 options pour le renouveler Vous rendre en préfecture ou en sous préfecture ou Le commander directement en ligne Certaines préfectures vous proposeront de faire la démarche par courrier, ce qui peut rallonger sensiblement le temps de réception de votre nouveau permis de conduire. D’autres vous permettront de déposer votre dossier au guichet, vous devrez alors vous déplacer et faire la queue pendant de longues minutes. Pour gagner du temps, vous pouvez renouveler votre permis de conduire périmé sur le site web Duplicata permis de conduire ». Habilité par le ministère de l’Intérieur pour délivrer les permis de conduire, le site web travaille en collaboration avec les préfectures. Il suffit de remplir le formulaire et de renvoyer votre dossier pour obtenir votre permis de conduire au nouveau format. Vous le recevez par la poste avec un numéro de suivi pour plus de sécurité. La durée de validité d’un permis de conduire Comme dit précédemment d’après la réforme du permis de 2013, tout propriétaire de véhicule doit se conformer à une directive européenne de 2006. Ce concept a pour but d’harmoniser le permis de conduire sur le territoire européen. Dans ce cas, depuis septembre 2013, il n’est plus possible de garder l’ancien permis de conduire. De même, que ce soit lors de la perte, de changement d’adresse ou après l’expiration de validité du permis, la demande du nouveau format de type carte de crédit » est obligatoire. Selon la réforme de 2013, vous avez la possibilité d’actualiser votre photo et votre adresse, après la date d’expiration du permis de conduire sans devoir repasser votre permis. Durée de validité permis de conduire catégories A et B Pour les permis dans les catégories A et B, la durée de validité est de 15 ans. Quand ce délai est dépassé, vous êtes tenu de renouveler votre permis de conduire dans les préfectures. Ce renouvellement permet de mettre à jour toutes les informations vous concernant. Durée de validité permis de conduire catégories C et D Pour les catégories C et D, le renouvellement du permis de conduire doit être fait une fois tous les 5 ans. Cependant, un examen médical est à faire avant d’entamer les démarches administratives et il faudrait obtenir un aval positif du médecin pour obtenir un nouveau permis de conduire dans ces catégories. Au cas où il y a des restrictions médicales, la durée de validité d’un permis de conduire peut être réduite à tout moment. Les conditions particulières pour renouveler un permis de conduire périmé En général, le renouvellement des nouveaux permis doit être effectué tous les 15 ans, à l’exception des permis de catégories C poids lourds et D véhicules de transport en commun qui doivent être renouvelés tous les 5 ans. Vous devez donc renouveler votre carte avant la déclaration de cession de votre caravane Les documents à remettre pour la déclaration de cession pour caravane. Cependant, certains critères de distinction s’appliquent à partir d’un certain âge pour procéder au renouvellement du permis de conduire périmé Pour les personnes ayant moins de 55 ans 5 ans ; Pour les personnes ayant entre 55 et 60 ans 5 ans ; Pour les personnes âgées de 60 à 76 ans 2 ans ; Pour les personnes de plus de 76 ans 1 an. Pour étendre la durée de validité de certains permis de conduire, la législation exige une visite médicale afin d’évaluer l’aptitude du conducteur. Différentes catégories sont concernées par cette loi La catégorie C les engins destinés au transport de marchandises et de matériel ; La catégorie D les véhicules de transport de personnes ; La catégorie E les véhicules avec remorque sauf BE. Comment renouveler son permis de conduire périmé ? Lorsque votre permis de conduire est périmé, vous devez juste réaliser une simple formalité administrative. Plus besoin de passer un examen médical ou les épreuves de conduite. Après la modernisation des services de l’État, comme on peut faire une demande de duplicata de permis de conduire en ligne, la procédure a été simplifiée et se fait désormais en ligne via le site de l’ANTS ou bien via le site d’un prestataire privé agréé. Vous ne devez plus vous rendre dans la préfecture ou en sous-préfecture. Pour renouveler un permis de conduire expiré, il suffit de créer un compte ou de se connecter sur le site de l’ANTS grâce aux identifiants France Connect ; remplir le formulaire et suivre les différentes étapes exigées ; fournir les pièces justificatives demandées ; payer 25 € pour s’acquitter du montant engagé pour la réalisation du nouveau permis de conduire. Les pièces à fournir pour procéder au renouvellement de permis de conduire expiré Lors de la demande de nouvelle carte, vous n’avez pas besoin de repasser votre permis. Une fois que sa date de validation est dépassée, quelques documents sous forme numérique sont à fournir. Vous aurez besoin de Des formulaires cerfa n° 14882*01 et cerfa n° 14948*01 complétés et signés certificat de cession/vente d’un véhicule Une pièce d’identité ; Un titre de séjour ou une carte de résident pour les étrangers ; Un justificatif de domicile ; Un code photo d’identité numérique ; Un timbre fiscal de 25 euros ; Un montant de la taxe régionale si elle est due ; Une adresse mail ou un numéro de téléphone mobile. —

Sivotre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

^{Résumé Index Plan Texte Bibliographie Notes Citation Auteur Résumé L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne, thème souvent abordé par les divers partis politiques depuis le début des années 80, a finalement été votée par le Parlement en mars 2006 et les premières cartes devraient être émises en bref historique permet de rappeler que deux cartes d’identité ont déjà vu le jour en Grande-Bretagne, pendant les deux guerres mondiales, mais ont rapidement été abandonnées. Une fois la période de guerre passée, les besoins d’une carte se sont fait de moins en moins sentir et ses opposants ont eu gain de cause la carte a été abandonnée à chaque expliquer les longs et houleux débats sur la carte d’identité outre-Manche et le refus catégorique d’une grande partie de la population d’en posséder une ? La relation Etat-individu en Grande-Bretagne ou la question de la privacy britannique peut être une des clefs explicatives. Deux autres éléments éclairent aussi ce débat la question de la non-reconnaissance – ou du moins de la difficile adhésion  en une identité collective de la part des Britannique d’une part, et le fait que la Grande-Bretagne soit un pays de droit non écrit, à caractère jurisprudentiel fort, la Common Law,d’autre part…Haut de page Entrées d’index Haut de page Texte intégral 1 The Labour Party Manifesto 2005, p. 52 We will introduce ID cards, including biometric data lik ... 1 Le projet d’introduire une carte d’identité en Grande-Bretagne énoncé dans le manifeste du New Labour en 20051 va très prochainement devenir une réalité. Si, après cinq défaites à la Chambre des Lords et quelque 300 amendements proposés, la loi The Identity Cards Act 2006 a été adoptée le 29 mars 2006 et promulguée le lendemain après l’approbation de la reine, il n’en demeure pas moins qu’elle a soulevé et soulève toujours un débat important en Grande-Bretagne. 2C’est cette question de la carte d’identité britannique qu’abordera cet article en commençant par en rappeler l’origine, en évoquant notamment les deux premières cartes d’identité qui ont vu le jour pendant les périodes de guerre, entre 1915 et 1919 pour la première et entre 1939 et 1952 pour la suivante, et, plus récemment, les diverses évocations de cartes d’identité depuis les années 80. Ensuite seront décrites les principales caractéristiques de cette carte, ce qui permettra de mettre en relief les objectifs que cherche à atteindre le gouvernement travailliste avec la réintroduction de papiers d’identité sur le territoire britannique ; il semblerait que les motivations du gouvernement soient d’ordre sécuritaire, avec une idée certaine du renforcement de la surveillance de la société. Cette contribution s’attardera enfin sur le débat très riche et plein de rebondissements qui a lieu en Grande-Bretagne au sujet de la carte d’identité, depuis maintenant trois ans, et esquissera une réponse à la question Pourquoi la carte d’identité pose-t-elle problème en Grande-Bretagne ? » Histoire de la carte d’identité en Grande-Bretagne 2 C’est le terme utilisé par les spécialistes des différentes cartes d’identité dans le monde pour d ... 3 Avant de parler de la carte d’identité nouvelle version que le New Labour veut introduire au Royaume-Uni, il est bon de rappeler que la Grande-Bretagne a déjà été encartée »2. Un premier document d’identité le certificat d’enregistrement, 1915-1919 3 Il est intéressant de souligner ici qu’au nombre des dépendants on pouvait compter les enfants, d’ ... 4 La nationalité était à préciser seulement si la personne était née à l’étranger et n’était pas bri ... 4Les premiers documents d’identité uniformisés virent le jour en 1915 en Grande-Bretagne. C’est la loi intitulée The National Registration Act 1915 qui introduisit le certificat d’enregistrement Certificate of Registration. Pour l’obtenir, il suffisait de remplir un formulaire ne comportant que quelques rubriques nom, adresse, âge, situation familiale, nombre de personnes dépendantes le cas échéant3, profession, nom et adresse de l’employeur, nature de l’affaire de l’employeur, et nationalité dans certains cas4. Le certificat alors délivré comportait moins d’éléments seulement le nom du détenteur de la carte et sa signature ainsi que les cachets officiels de l’organisme chargé de la carte. 5 In Agar, J., 2001, pp 101-106. 6 L’article 16-2 de la loi ci-dessus citée, p. 120, est formulé ainsi This Act shall continue in ... 5Cette loi visait principalement la conscription elle permit ainsi de recenser tous les hommes mobilisables pendant la guerre – car les diverses campagnes de recrutement de soldats, fonctionnant plutôt sur le mode du volontariat, n’avaient pas réussi à rassembler suffisamment de monde − grâce à la constitution du registre national National Register, dans lequel toutes les informations collectées sur les individus apparaissaient. Le deuxième objectif de cette loi était d’avoir un tableau très précis des postes occupés par les hommes pour pouvoir mettre en place l’économie de guerre dans les meilleures conditions, en anticipant par exemple le départ des hommes de certains postes en formant des femmes ou en recrutant à l’étranger. Bien que ce recensement ne visât que les hommes, les femmes furent aussi incluses dans la loi pour des raisons d’équité et d’universalité et se virent donc aussi contraintes de s’inscrire sur le registre national pour obtenir leur certificat d’enregistrement. Ce premier document d’identité, dont les objectifs affichés étaient uniquement militaires, ne fut donc pas très bien perçu par la population5. Et, comme la loi stipulait qu’[elle] ne serait en vigueur que pendant la durée de la guerre et pas plus »6, elle fut abrogée en 1919. Le fait que Lloyd George, leader du Parti libéral, était alors à la tête du gouvernement de coalition n’est certes pas étranger à l’abandon de cette carte. On peut rappeler que le thème très cher au Parti libéral est la défense des libertés individuelles, et cette carte avait très largement été perçue comme entravant la liberté des Britanniques de circuler sans document. La première carte d’identité 1939-1952 7 Public General Statutes, 1940, pp 1212-1218. 8 Agar, J, 2001, pp. 106-111. 9 consulté le 15 septembre 2007. 10 Redfern, P., 1990, p. 511. 6Le deuxième document d’identité – ou première carte car c’est le premier document qui s’intitule expressément carte d’identité »  voit le jour en 1939. C’est la National Registration Act 1939 qui l’institue. Un registre national National Register est mis en place, rassemblant des informations sur la population britannique nom, sexe, âge, profession, adresse, situation familiale, et, le cas échéant l’appartenance aux forces navale, militaire ou de l’air7. Là aussi, l’objectif premier est la conscription, mais ayant tiré les leçons du passé, et afin que la carte soit mieux acceptée par la population, le gouvernement décida qu’elle servirait de carte de rationnement et de regroupement familial8. L’utilité de la carte allait donc bien plus loin que l’aide à l’effort de guerre. D’emblée, la carte fut donc bien accueillie. Elle ne comportait pas plus de mentions que la carte précédente, sinon qu’une photographie pouvait y être apposée, si l’employeur le souhaitait. Ainsi, à partir de 1940, plusieurs modèles de cartes ont circulé carte simple, à double ou triple volet, marron, bleue ou verte, avec ou sans photo9. Mais toutes comportaient les mêmes éléments le nom et l’adresse, ainsi que les cachets des organismes délivrant la carte. Une fois la guerre terminée, elle fut adossée à d’autres systèmes de bases de données celles du fichier électoral ou des allocations familiales, ce qui lui permit de ne pas perdre son utilité aux yeux de la population britannique. En 1948, au moment du lancement du Service de santé national the National Health Service, le registre national fut utilisé pour composer le registre du système de santé britannique. Ce n’est qu’au début des années 50 que l’on voit apparaître un rejet de la carte de la part de la population britannique. Dans les courriers des lecteurs des journaux, de véritables invectives fleurissent contre la carte d’identité10. Et la fameuse affaire Willcock contre Muckle éclate… 11 Home Affairs Committee, 2004, pp. 7-8 et Thomas, P., 1995, pp. 705-706. 12 Il disait qu’ avoir recours aux lois parlementaires votées pour des raisons particulières pendant ... 7Il s’agit d’une affaire qui oppose, en décembre 1950, le citoyen Clarence Henry Willcock à l’officier de police Muckle11. Willcock est arrêté pour une erreur de conduite routière bénigne par Muckle, et refuse de lui montrer ses papiers d’identité. Il ne se rend pas non plus au commissariat de police pour les présenter, comme la loi en vigueur l’exige. Il est donc convoqué au tribunal, où il plaide sa défense en arguant que la situation de crise dans laquelle la loi est passée est terminée et que de ce fait elle perd tout son sens. Il est condamné par la loi, mais exonéré de toute amende. Il fait appel de cette condamnation, et bien que l’appel soit rejeté, la cour ne contraint le plaignant à aucun dédommagement. C’est une affaire de justice qui fait date dans l’histoire de la carte d’identité britannique, à cause de son fort retentissement dans les médias d’une part, et du réquisitoire du procureur général d’autre part12 qui est, encore aujourd’hui, très souvent cité comme discours de référence contre la carte d’identité. A la suite de ce procès, il fut décidé, en juin 1951, que la police ne pourrait plus demander aux automobilistes la présentation de papiers d’identité pour des infractions au Code de la route. Le 21 février 1952, la loi de 1939 fut abolie. L’origine de la nouvelle carte d’identité remonte aux années 80 13 Deux textes européens traitent d’harmonisation du système des cartes d’identité la Résolution 7 ... 8Il faut attendre les années 80 pour voir resurgir des projets de loi sur l’introduction d’une carte d’identité. Une dizaine de projets de loi voient alors le jour, tous proposant plus de sécurité et une harmonisation européenne plus grande. Il est vrai qu’à la fin des années 70 et au début des années 80 des recommandations européennes demandent aux pays membres de la Communauté européenne d’adopter des papiers d’identité identiques13. Ces textes européens ont fortement contribué à développer des questionnements et débats sur la carte en Grande-Bretagne à partir des années 80. L’émergence de certains problèmes sociaux en Grande-Bretagne – le hooliganisme par exemple – a aussi relancé l’idée d’imposer une carte. 9De tous ces projets d’introduction de cartes d’identité, nous en retiendrons deux qui ont eu grande presse le projet de la carte d’identité des supporteurs de football Football Supporters’Identity Card, en 1985, introduit par le gouvernement Thatcher, et la carte d’identité anti-crime Anti-Crime Identity Card, en 1995, introduit par le gouvernement de John Major. 14 The Times, 31 juillet 1985 ; The Times, 13 septembre 1985 ; The Times, 23 octobre 1985. 10Le premier projet de carte visait directement les supporteurs de football et ne projetait pas d’étendre la détention de la carte à d’autres membres de la société britannique. C’est une des raisons du rejet de cette carte la carte projetée n’était pas universelle. Les autorités du football, et notamment la très puissante Football Association, émirent un très grand nombre de réserves à l’encontre de ce projet les supporteurs de football occasionnels pourraient en effet être découragés si, en plus de se procurer une place, il fallait prévoir des délais supplémentaires pour obtenir une carte d’identité. Aucun supporteur ne pourrait non plus se décider au dernier moment d’aller assister à un match de football. Le projet fut présenté en 1985, juste au lendemain des catastrophes survenues aux stades du Heysel et de Hillsborough, et rejeté après de nombreux débats publics et au Parlement14. 11 Le projet du gouvernement Major devait permettre de toucher plus de monde il s’agissait d’un permis de conduire avec photo qui aurait pu servir de carte d’identité anti-crime. Il y eut consultation de la population britannique avec un livre vert publié, intitulé Identity Cards A Consultation Document, livre qui appelait commentaires et remarques des citoyens sur un projet déposé par le gouvernement. Il ressortit de cette consultation qu’une majorité de Britanniques étaient en faveur de l’introduction d’une carte 64 %. Mais le gouvernement Major n’eut pas le temps de mettre en place cette réforme avant les élections législatives de mai 1997. 15 En la matière, on peut voir aussi une évolution de l’idéologie politique les travaillistes, et c ... 12On s’aperçoit donc, au terme de cette partie sur l’histoire de la carte d’identité en Grande-Bretagne, que le fait d’introduire ou d’abolir la carte d’identité n’est pas le fait d’un parti en effet, la première carte est introduite par un gouvernement libéral celui d’Asquith en période de guerre et abolie par un gouvernement de coalition dont le Premier ministre, Lloyd George, était libéral. La deuxième carte est mise en place par un gouvernement conservateur celui de Neville Chamberlain et abolie par un autre gouvernement conservateur celui de Churchill. Le sujet de la carte d’identité est ensuite relancé dans les années 80 par les conservateurs, mais ce sont les néo-travaillistes qui la mettent finalement en place. L’histoire de la carte d’identité n’est pas une histoire d’obédience politique15. 13 Il s’agit plutôt de la volonté des gouvernants, et quelle que soit leur famille politique, de profiter d’une situation d’insécurité  une situation de crise telle que la Première ou la Seconde Guerre mondiale, le hooliganisme des années 80 ou le terrorisme, avec les attentats perpétrés par l’IRA, ou encore le terrorisme international  pour tenter de renforcer le contrôle des citoyens par l’Etat. Car derrière la carte d’identité, c’est bien la relation entre l’individu et l’Etat qui se dessine. L’avènement de la nouvelle carte d’identité  Caractéristiques et justification de la carte d’identité par le New Labour 14 Peu de temps après les élections de 1997, les néo-travaillistes relancèrent le débat sur la carte d’identité – alors appelée Citizen’s Access Card - par l’intermédiaire de leur ministre de l’Intérieur, Jack Straw, mais l’idée fut remise à plus tard. Ce n’est qu’après le 11 septembre 2001 que le thème ressortit sous le nom de carte d’accès aux droits Entitlement Card et qu’une consultation de la population fut menée sur ce projet, en 2002. 16 Traduction Renforcer la sécurité, protéger l’identité le ministère de l’Intérieur publie le ... 15 Les suites de cette consultation donnèrent lieu à la rédaction d’un autre projet de loi qui fut présenté en novembre 2004. Sur le site du ministère de l’Intérieur, David Blunkett, alors chargé de ce ministère, signa un document intitulé Strengthening Security, Protecting Identity Home Office publishes Identity Cards Bill »16. Les objectifs de cette carte d’identité semblaient clairement affichés. 17 consulté le 5 septembre 2007. 16 La loi mettra presque un an et demi à être adoptée au Parlement. Ce n’est que le 30 mars 2006 qu’elle est votée. Elle s’intitule The Identity Card Act 2006 17. Présentation générale de la carte d’identité 18 consulté le 15 septembre 2007. 19 In The Guardian, 10 août 2007. Dans cet article, on peut lire une partie de la déclaration de Jame ... 17 Encore aujourd’hui, sur le site du service de l’identité et des passeports the Identity and Passport Service, on peut lire, dans la section How to get your ID card and how it will be produced », sous la rubrique About your ID card », que le format exact de la carte d’identité n’est pas encore fixé, mais qu’il est fort probable qu’il s’agira d’une carte en plastique de la taille d’une carte de crédit comportant le logo du service spécialement créé pour la mise en place de la carte, The Passport and Identity Service, une photo et une puce électronique, laquelle contiendra des informations personnelles18. Certains éléments biométriques pourraient apparaître aussi dans la loi, il est fait mention de photographie faciale, d’empreinte digitale et de photo de l’iris. Dans une récente interview, le responsable du programme de la carte d’identité, James Hall, dit que le gouvernement pense actuellement et il souligne le mot car, dit-il, cela peut changer encore utiliser les empreintes digitales et les photos faciales comme éléments d’identification biométrique, la prise de l’iris n’étant plus à l’ordre du jour. Et quand il parle d’empreintes digitales, il s’agirait de l’empreinte des 10 doigts, qui ne se retrouveraient pas forcément toutes sur la carte19. Qui détiendra cette carte ? 18 Elle s’adresse aux personnes de 16 ans et plus vivant sur le sol britannique, concerne aussi bien les Britanniques que les étrangers. Elle doit donc aussi faire office de carte de séjour pour certains. Quand on parle de carte non obligatoire pour tous, elle le sera de toute façon pour les personnes de nationalité étrangère vivant en Grande-Bretagne depuis trois mois au moins. 19 La carte devrait commencer à être délivrée en 2008 pour les étrangers et l’année d’après pour les citoyens britanniques. A terme, environ 48 millions de personnes devraient détenir la carte. Il était envisagé qu’environ 7 millions de cartes soient éditées chaque année les demandeurs de cartes pour étrangers et les renouvellements de passeports, mais ces chiffres sont aujourd’hui revus à la baisse, le gouvernement parlant de 4 millions de cartes par an. Car la carte n’est, aujourd’hui, d’après la loi, pas obligatoire. Elle le deviendrait à partir de 2010. De plus, il est précisé qu’il n’est pas impératif d’avoir toujours sa carte sur soi et que par conséquent un officier de police ne peut pas faire de simples contrôles d’identité dans un lieu public. 20 En ce qui concerne la question de l’âge minimum pour détenir une carte, le gouvernement Blair avait tout d’abord l’intention de le fixer à 5 ans, reprenant ainsi une idée déjà développée dans les années 80, et énonçait plusieurs utilisations possibles de la carte avant l’âge de la majorité pour ne donner que deux exemples pour aller voir les films interdits aux moins de 12 ans, les 12 Certificate films, ou encore pour acheter des cigarettes. Les groupes de défense des droits de l’enfant s’y sont opposés – car il aurait pu y avoir des connexions entre la base de données sur les enfants mise en place par la loi the Children’s Act et la base de données du fichier national des cartes d’identité  et ont réussi à élever cet âge minimum à 16 ans, celui requis en Grande-Bretagne pour entrer dans les pubs ou acheter de l’alcool ou des cigarettes. Le fichier national 21 La nouvelle carte comportera une puce électronique qui la reliera à un fichier The National Register qui contiendra beaucoup d’informations – beaucoup trop pour certains-, qui seraient accessibles par beaucoup d’organismes – beaucoup trop encore, pour certains – privés comme publics. Dans la loi, il est en effet fait mention de 50 rubriques qui pourraient apparaître sur le formulaire de demande de carte. On est bien loin des 8 ou 9 éléments demandés pour les deux premières cartes d’identité. Si certains éléments ne posent aucun problème, comme les informations relatives à l’état civil, d’autres en revanche ont suscité un réel débat. C’est le cas de l’origine ethnique ou du dossier médical, entre autres. Aujourd’hui, sur le site de la carte d’identité spécialement créé on peut lire que si des informations telles que le nom, l’adresse, le genre, la date de naissance, le statut d’immigration, des éléments biométriques apparaîtront dans le fichier, ce ne sera pas le cas des informations personnelles délicates sensitive personal information telles que l’origine ethnique, des informations d’ordre médical, les croyances religieuses ou encore le dossier personnel des impôts… 22 Ce fichier national, qui dépendra directement de la responsabilité du secrétaire d’Etat, contiendra les informations suivantes les informations relatives à l’identité de l’individu prénoms et nom, autres noms par lesquels il a pu être appelé avant pour les femmes qui ont été mariées ou divorcées par exemple, sexe, lieu et date de naissance, et date de mort lorsque la personne décède ; caractéristiques ou détails physiques propres permettant de mieux l’identifier ; les informations relatives à toutes les adresses principales ou secondaires, actuelles ou passées, au Royaume-Uni ou à l’étranger, et pour les adresses de résidence passées avec la précision des dates ; les informations relatives à son statut de résident, actuel comme passé, c’est-à-dire sa nationalité, le droit de séjour au Royaume-Uni, et les termes et conditions du droit de séjour accordés à l’individu ; les informations sur les numéros d’identification qui lui ont été alloués par différents organismes ; les informations sur les demandes de consultation du fichier national, à savoir qui a demandé de consulter le fichier et quand ; les informations contenues dans le fichier à la demande de l’individu. Un exemple possible est donné sur le site du PSI le groupe sanguin. 23Dans la loi, il est aussi précisé que, en vertu de la loi The Data Protection Act 1998, chaque individu aura accès à son fichier pour y consulter les informations relatives à son identité. Il s’agit là d’un accès partiel au dossier, car, comme on l’a vu, les informations d’identité sont loin d’être les seules demandées. 24 Il apparaît clairement qu’un grand nombre d’informations seront contenues dans le fichier et ce qui pose problème évidemment, c’est la question de l’accès au fichier. Chaque individu ainsi que beaucoup d’autres organismes auront accès aux renseignements le concernant, avec l’accord de l’individu. Des accès limités à un certain nombre de données sont prévus. Cependant, un certain nombre d’organismes auront accès au fichier sans accord préalable ; c’est le cas des services de police, du service des impôts, du ministère de l’Emploi entre autres. La question de l’utilisation de ce fichier par ces organismes reste aussi posée. Les sanctions encourues 25 De même que par rapport aux anciennes cartes d’identité le nombre d’informations requises pour l’obtenir a drastiquement augmenté, de même les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ont été considérablement alourdies. Pour les anciennes cartes, tout contrevenant à la loi risquait 5£ d’amende, pour la nouvelle carte, il existe deux types de sanctions en cas de falsification de la base de données ou d’absence de notification de changement d’adresse, de nom, d’état civil, etc., une amende pouvant atteindre 1000£ est prévue, et la détention de faux papiers d’identité peut donner lieu à un emprisonnement de deux ans. Ce qui là aussi apparaît démesuré aux yeux de certaines associations de défense des libertés individuelles. Les objectifs visés par le gouvernement 26Dans l’article premier de la loi, section 4, sont énumérés les objectifs recherchés par la mise en place de la carte d’identité. Ils sont au nombre de 5 réduire l’insécurité ; combattre la criminalité ; contrôler l’immigration ; lutter contre le travail illégal ; limiter la fraude notamment en matière d’allocations. 27 Si les objectifs affichés sont de défendre les citoyens britanniques contre des risques divers en assurant la sécurité nationale par la réduction – voire la disparition totale  du terrorisme, par une meilleure sécurité dans les lieux publics, en combattant les travailleurs illégaux et ainsi assurer aux bons citoyens plus d’emplois, les réels objectifs, on le voit bien dans l’énumération des items demandés pour la constitution du fichier, sont de renforcer la société de surveillance, avec une inter-connexion possible entre divers services de l’Etat. 28 Pour appuyer son discours de justification, le gouvernement donne des chiffres alarmants sur le site de la carte d’identité, sous la rubrique What are the benefits of the introduction of a National Identity Scheme » - Some Facts and Figures » la fraude en matière d’identité aurait un coût de 1,7 milliard de livres ; 135 000 incidents rapportés en 2005, ce qui constituerait une augmentation de 500 % par rapport à 1999 ; plus de 10 000 demandes de passeport frauduleuses chaque année ; 430 000 étrangers illégaux vivraient au Royaume-Uni… Bref, des chiffres destinés à effrayer le Britannique moyen. 29 Le débat qui anime la Grande-Bretagne depuis maintenant trois ans au sujet de la carte d’identité a souvent tourné autour du thème de ce fichier et son utilisation, mais aussi, on va le voir, autour d’autres éléments, comme le coût de la carte, les modalités de détention de la carte, la liberté de circuler en Grande-Bretagne sans papier d’identité tout simplement. Le débat autour de la carte d’identité ou les raisons des réticences exprimées par un nombre grandissant de Britanniques à l’introduction de la carte d’identité 20 consulté le 15 septembre 2007 voir le sondage du 2 avril 2005 sur ... 30 Même si les sondages d’opinion montrent qu’une large majorité de Britanniques sont en faveur de la carte  les chiffres en la matière sont d’ailleurs plutôt à la hausse de 75 % en 1995, le pourcentage de supporters de la carte est passé à 80 % en 2005, avec un pic à 85 % au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 , seulement 10 % d’entre eux se disent très confiants vis-à-vis du dispositif de la carte, notamment vis-à-vis de la sécurité sur les informations conservées dans le fichier central détenu par le gouvernement20. 21 The Times, 8 avril 2007. 31 Dans une récente étude du gouvernement, il apparaît aujourd’hui qu’environ 15 millions de personnes en Grande-Bretagne sont prêtes à s’opposer à la carte et à mener des actions de non-coopération pour que cela ne fonctionne jamais21. Quels sont les acteurs du mouvement anti-carte ? 32L’opposition à la carte émane de divers groupes les groupes de pression ou défenseurs des droits de l’homme tels que No2ID, Liberty, The Commission for Racial Equality, Privacy International, les partis politiques essentiellement les libéraux-démocrates, mais aussi les conservateurs car ils sont contre le caractère obligatoire de la carte et les groupes religieux, avec notamment des réticences affichées par le Muslim Council of Britain et les Sikhs. 22 consulté le 15 septembre 2007. 33 Sur le site de No2ID22, association spécialement créée contre l’introduction de la carte en Grande-Bretagne, on peut voir une liste de quelque 70 associations Statewatch, Charter 88.., partis de toutes tailles et importances on y trouve aussi bien St Albans’ Party que le Parti libéral-démocrate ou conseils municipaux City of York Council par exemple qui les ont rejoints. No2ID fédère maintenant tous les mouvements anti-carte… Alors qu’il y a encore un an des partis comme le Parti libéral-démocrate avaient des pétitions en ligne contre l’introduction de la carte, aujourd’hui tout se trouve sur le site de No2ID. Quels sont les thèmes qui posent problème ? Le coût de la carte 23 LSE, 2005, p. 5. 24 BBC, 2006. 34 En mars 2005, un rapport de la très renommée London School of Economics LSE estimait le coût de la carte d’identité entre 12 et 18 milliards de livres sterling sur 10 ans contre 5,3 milliards d’après le gouvernement23. Ainsi, toujours selon la LSE, le coût réel de chaque carte pourrait atteindre 300 livres. Du côté du gouvernement, les estimations étaient bien inférieures Charles Clarke disait que les divers chiffres avancés pour la carte étaient faux et que le coût réel d’un passeport biométrique, assorti d’une carte d’identité, tous deux valables 10 ans, serait de 93 livres. Des accusations ont été portées contre l’auteur principal de ce rapport, Simon Davies, professeur invité de la LSE et qui est aussi le directeur de Privacy International, un groupe de défense des droits de l’homme fortement opposé à la carte d’identité. Les détracteurs du rapport ont dit que l’ensemble des chiffres était biaisé et ont catalogué les auteurs dudit rapport de techniquement incompétents »24. La réponse de la direction de la LSE a été claire la partie technique du rapport a été rédigée par une autre personne, le Dr. Gladman, qui pouvait justifier de 10 ans de bons et loyaux services dans divers ministères et pour des postes où sa compétence avait été reconnue. De plus, il a été rappelé que, pour chaque article publié à la LSE, deux relectures sont faites par un comité d’experts de la question traitée dans l’article. 25 Home Office, Identity and Passport Service, 2007. 35 Il est intéressant de souligner que la loi oblige le gouvernement à rendre public, tous les 6 mois, les comptes financiers du programme de la carte. Le dernier rapport sur le coût25 devait paraître en avril 2007 et a été retardé pour sortir en mai, le 10 exactement, jour où Tony Blair déclarait à la presse qu’il quittait le gouvernement. Cela a eu pour conséquence de passer sous silence la nouvelle estimation du coût de la carte et son augmentation probable de 2 milliards par rapport aux prévisions chiffrées du début par le même gouvernement, portant le dispositif à 7,5 milliards de livres sterling. Cela a bien sûr relancé la polémique sur la carte car le gouvernement continuait à dire que le prix de la carte serait néanmoins maintenu aux 93 euros initialement prévus. Le fichier national The National Register 36 Le fichier national pose problème à double titre par la quantité d’informations qu’il contiendra d’une part, et par les droits d’accès à ces informations par des organisations privées et publiques d’autre part. 26 consulté le 15 septembre 2007. 37 Les 50 rubriques concernant chaque individu, allant de l’adresse aux renseignements biométriques, seraient en effet extensibles c’est-à-dire qu’à chaque utilisation de la carte des modifications pourraient apparaître dans le fichier, comme c’est déjà le cas pour les transactions bancaires avec une Carte bleue.. mais il s’agirait là d’informations sur les allocations-chômage par exemple ou l’évolution du statut d’immigration. En outre, la loi précise un certain nombre d’informations qui seront demandées, mais laisse aussi la porte ouverte à toute modification, par simple décret notamment, du type d’informations requises dans le fichier. Poussé par certains groupes de pression, le ministère de l’Intérieur a été obligé de préciser certains points et de rejeter l’idée d’inclure des informations relatives au casier judiciaire ou à la religion. Il est maintenant écrit noir sur blanc, sur le site du service du passeport et de l’identité Passport and Identity Service, PIS, que ces mentions ne figureraient pas dans le fichier26. 27 Voir les sites de No2ID et de Privacy International ainsi que The Guardian, 2004 ; The Observer, 2 ... 38 L’autre question soulevée par les diverses associations qui s’opposent à la carte est celle de l’accès au fichier le Fichier national pourra être utilisé par différentes administrations et il pourra y avoir des recoupements grâce à – ou à cause de – ces croisements d’informations rendus possibles par la nouvelle loi. Ce fichier constitue une menace sur la vie privée privacy. C’est la crainte avancée par beaucoup27. Cependant les discussions au Parlement et à la Chambre des lords ont mis l’accent sur la nécessité de maintenir un degré de confidentialité sur certains éléments du fichier, comme la loi sur la protection des données informatiques the Data Protection Act le prévoit. En effet, The Data Protection Registrar envisage de faire respecter des règles strictes sur des questions du qui, comment, où on pourra demander la carte d’identité. 28 consultée le 25 ... 39 Il est intéressant de noter que dans un document produit par le ministère de l’Intérieur28, il était envisagé que 265 agences ou départements gouvernementaux ainsi que 48 000 organisations accréditées du secteur privé aient accès à la base de données du super-fichier. Ce document était visiblement un document interne au service de la carte et s’est retrouvé certainement par hasard en accès libre sur internet ; il a, depuis, été retiré. Une extension des pouvoirs de la police, avec des risques d’abus notamment pour les populations émigrées vivant au Royaume-Uni 29 The Race Equality Impact Assessment », à l’adresse suivante ... 30 consulté le 15 septembre 2007. 40 Une évaluation faite sur l’impact de l’introduction de la carte d’identité sur l’égalité des races »29indique qu’il peut y avoir des craintes sur la conduite de la police et l’extension de ses pouvoirs concernant les minorités ethniques. La Commission pour l’égalité des races the Commission for Racial Equality a publié un rapport30 qui montre que la crainte exprimée par les minorités ethniques est loin d’être infondée ou exagérée, avec des exemples en Allemagne, aux Pays-Bas ou en France, où la demande de production de papiers d’identité est deux à trois fois plus importante à l’encontre des émigrés. Problème technologique de mise en place du dispositif 31 The Independent, 10 août 2007. 41 Le système informatique à développer - par 5 fournisseurs qui seront sélectionnés… parmi eux, IBM et Microsoft se sont déjà portés sur les listes31 - est d’une ampleur considérable, et il va falloir que les cinq fournisseurs retenus développent une harmonisation de leurs systèmes informatiques propres, avec notamment une compatibilité de tous les appareils de lecture de cartes avec les cartes elles-mêmes. Ce travail d’harmonisation va demander du temps et de l’argent, d’où le doute émis par certains détracteurs de la carte sur le bon fonctionnement à venir du système. 32 Davie, N., 2007. 42 De plus, les techniques de reconnaissance biométrique ne sont pas fiables à 100 % après les débats sur les éléments du corps humain qui allaient permettre la reconnaissance biométrique − tout le monde n’ayant pas ses dix doigts, d’où la difficulté de retenir un doigt plutôt qu’un autre, ou encore la photographie de l’iris de l’œil qui posait problème pour les aveugles… −, des questions sur la fiabilité des systèmes de détections des individus ont été soulevées. Par exemple, les photos faciales ne sont pas fiables si la personne sourit, et sont beaucoup moins fiables pour des Noirs que des Blancs32. Conclusion 43 Au terme de ce panorama dressé sur l’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne, avec notamment les difficultés rencontrées et les questions soulevées par ce dispositif qui devrait voir le jour dès 2008, on peut se demander si des raisons structurelles ne permettent pas d’expliquer ce refus de la carte d’identité en Grande-Bretagne. Trois éléments sont ici à considérer. 33 LSE, 2005, p 4. On peut y lire For better or worse,the relationship between the individual and t ... 34 The Times, 1995. 35 The Telegraph, 2004. 44 Tout d’abord, un point qui relève du domaine de l’atteinte à la liberté individuelle privacy ou la relation entre l’Etat et l’individu. Comme le souligne très justement le rapport de la LSE dans son introduction, avec la mise en service de la carte d’identité, la relation entre l’individu et l’Etat va changer33. Or, comme le disait avec force The Times, une des grandes libertés de tout sujet britannique est de ne pas avoir à rendre de compte sur son existence à quelque autorité que ce soit34. Ou encore on peut évoquer la question souvent renvoyée par les Britanniques, lorsqu’on évoque la carte et son fichier Why should THEY know ? » Le droit à l’anonymat est revendiqué en Grande-Bretagne et constitue une composante essentielle de l’identité collective. Ce n’est pas le fait d’être fiché, encarté qui crée de la cohésion sociale outre-Manche, mais justement le fait de ne pas l’être35. 45 Un deuxième élément permettant de comprendre les raisons du rejet britannique à la carte relève de la non-adhésion du peuple britannique à une identité collective. Le concept d’identité est flou et recouvre plusieurs aspects il désigne en effet à la fois ce qui distingue, singularise et ce qui rassemble. Il définit à la fois l’identité individuelle et l’identité collective. Ainsi, la carte d’identité affirme qu’un individu est bien celui qui la détient et qu’en vertu de sa détention cet individu appartient à une communauté bien déterminée. Or, comme le soulignent divers articles du présent ouvrage, en Grande-Bretagne, il existe une identité citoyenne britannique au côté d’une identité culturelle ou ethnique galloise, écossaise ou anglaise. L’identité est donc multiple, ce qui pourrait freiner certains sujets de la reine de se satisfaire de la seule identité britannique qu’ils endosseraient avec la carte. 36 Rappelons tout de même que l’Ecosse n’est pas sous le régime de la Common Law. 37 Redfern, P., 1990, p. 509. 46 Enfin, le troisième et dernier élément qui pourrait expliquer le rejet de la carte est le caractère jurisprudentiel du système législatif britannique36. Ce n’est peut-être pas un hasard si tous les rejets d’encartement se situent dans des pays de Common Law. Des projets de carte d’identité ont échoué en Australie, au Canada, aux Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande37. Et il n’existe pas de carte non plus en Irlande. La loi, dans ces pays, ne s’appuie pas sur du papier. 38 Piazza, P., 2004, pp 63-122. 47 Si la question du pourquoi la carte d’identité fait question en Grande-Bretagne » revient si souvent en France, c’est aussi parce qu’on pense que notre carte d’identité ne pose pas de problème aux Français. On semble avoir oublié que la France a connu aussi des périodes de rejet de la carte38. Certaines réticences ont vu le jour à la fin du XIXe siècle quand les premiers documents d’identité français livrets ouvriers, introduits en 1749 et passeports intérieurs, datant de 1789 sont considérés comme des entraves au principe d’égalité des citoyens devant la loi et donc abolis en 1890, par les républicains ; des réticences encore quand, au lendemain de la Première Guerre mondiale, en 1921, un projet de carte nationale d’identité doit être abandonné à cause de l’ampleur des protestations. Ce n’est qu’en 1940, et sous le régime de Vichy, sous la contrainte donc, que la première carte d’identité pour tous est adoptée en France. Elle ne s’étendra à l’ensemble de la population que dans les années 50. 48 Il est certainement important de souligner ici que non seulement la France a connu des périodes de rejet de la carte, mais aussi que l’avènement de cette carte pour tous a demandé près d’un siècle et demi. Ne pourrait-on donc pas considérer que les réticences actuelles en Grande-Bretagne sont aussi le fait d’une période d’adaptation pour les mentalités à l’idée d’une carte, tout simplement ? Haut de page Bibliographie Agar, Jon, “Modern Horrors British Identity and Identity Cards”, in Torpey John & Caplan Jane ed, Documenting Individual Identity – The Development of State Practices in the Modern World, Princeton University Press, 2001. BBC, “MPs narrowly back ID cards plan” consulté le 28/3/2006. Clarke, Roger, “The Resistible Rise of the National Personal Data System”, Software Journal, 5, janvier 1992. Conseil de l’Europe, Etablissement et harmonisation des cartes nationals d’ientité, Résolution 77 26, 1978. Conseil de l’Europe, Reconnaissance internationale des cartes nationales d’identité, Recommandation R83, 1984. Davie, Neil, Le retour de l’Homme criminal ? 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Haut de page Notes 1 The Labour Party Manifesto 2005, p. 52 We will introduce ID cards, including biometric data like fingerprints, backed up by a natural register and rolling out initially on a voluntary basis as people renew their passports ». 2 C’est le terme utilisé par les spécialistes des différentes cartes d’identité dans le monde pour désigner l’adoption par un pays donné de papiers d’identité uniformisés pour l’ensemble de sa population. 3 Il est intéressant de souligner ici qu’au nombre des dépendants on pouvait compter les enfants, d’autres dépendants personnes handicapées par exemple ou malades, mais aussi les femmes. Une référence aux femmes apparaît en effet dans la loi sous la forme de distinguishing wife ». 4 La nationalité était à préciser seulement si la personne était née à l’étranger et n’était pas britannique. Cf. Public General Acts, 1914-1916, p. 115. 5 In Agar, J., 2001, pp 101-106. 6 L’article 16-2 de la loi ci-dessus citée, p. 120, est formulé ainsi This Act shall continue in force during the continuance of the present war and no longer ». 7 Public General Statutes, 1940, pp 1212-1218. 8 Agar, J, 2001, pp. 106-111. 9 consulté le 15 septembre 2007. 10 Redfern, P., 1990, p. 511. 11 Home Affairs Committee, 2004, pp. 7-8 et Thomas, P., 1995, pp. 705-706. 12 Il disait qu’ avoir recours aux lois parlementaires votées pour des raisons particulières pendant la guerre, à des période où la guerre est passée, tend à transformer d’honnêtes citoyens en contrevenants à la loi ». 13 Deux textes européens traitent d’harmonisation du système des cartes d’identité la Résolution 77 26 adoptée par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 28 septembre 1977 et la Recommandation 8311 adoptée par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 23 septembre 1983. A signaler qu’en Europe, sur les 27 pays de l’UE, seuls 4 pays ne possèdent pas de carte d’identité la République d’Irlande, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni. Sur les 21 qui la possèdent, certains ont introduit une carte obligatoire, comme la Belgique ou l’Allemagne, d’autres ont préféré une carte d’identité facultative, comme en France Le Monde, 17 juin 2005. 14 The Times, 31 juillet 1985 ; The Times, 13 septembre 1985 ; The Times, 23 octobre 1985. 15 En la matière, on peut voir aussi une évolution de l’idéologie politique les travaillistes, et cela jusqu’en 1995, étaient très opposés à l’idée même d’une carte sur le sol britannique, et les conservateurs qui ont, tout au long des années 80 et 90, déposé des projets de loi plus coûteux et sophistiqués les uns que les autres, ont beaucoup reproché au gouvernement Blair le coût de sa nouvelle carte. 16 Traduction Renforcer la sécurité, protéger l’identité le ministère de l’Intérieur publie le projet de loi sur la carte d’identité ». ?version1, consulté le 19 octobre 2007. 17 consulté le 5 septembre 2007. 18 consulté le 15 septembre 2007. 19 In The Guardian, 10 août 2007. Dans cet article, on peut lire une partie de la déclaration de James Hall Our recent plan is to capture 10 fingerprints and record those. They won’t all necessarily be on the card but we will have a record of them. I say “current plan” because we are continuing to review every opportunity to reduce cost and risk. » 20 consulté le 15 septembre 2007 voir le sondage du 2 avril 2005 sur les fraudes électorales 21 The Times, 8 avril 2007. 22 consulté le 15 septembre 2007. 23 LSE, 2005, p. 5. 24 BBC, 2006. 25 Home Office, Identity and Passport Service, 2007. 26 consulté le 15 septembre 2007. 27 Voir les sites de No2ID et de Privacy International ainsi que The Guardian, 2004 ; The Observer, 2006. 28 consultée le 25 mai 2006. 29 The Race Equality Impact Assessment », à l’adresse suivante consulté le 15 septembre 2007. 30 consulté le 15 septembre 2007. 31 The Independent, 10 août 2007. 32 Davie, N., 2007. 33 LSE, 2005, p 4. On peut y lire For better or worse,the relationship between the individual and the State will change ». 34 The Times, 1995. 35 The Telegraph, 2004. 36 Rappelons tout de même que l’Ecosse n’est pas sous le régime de la Common Law. 37 Redfern, P., 1990, p. 509. 38 Piazza, P., 2004, pp de page Pour citer cet article Référence papier Marie-Annick Mattioli, L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne par le New Labour », Observatoire de la société britannique, 5 2008, 141-162. Référence électronique Marie-Annick Mattioli, L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne par le New Labour », Observatoire de la société britannique [En ligne], 5 2008, mis en ligne le 01 février 2011, consulté le 29 août 2022. URL ; DOI de page Droits d’auteur Observatoire de la société britanniqueHaut de page} Letitre d'identité républicain (TIR) permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches. Il l'autorise également, après un voyage à Sur cette page Changer le nom figurant dans votre passeport peut entraîner des problèmes L’utilisation de certains caractères ou accents pourrait ne pas être possible Changer le nom figurant dans votre passeport – adultes Changer le nom figurant dans le passeport d’un enfant Supprimer ou inverser des prénoms Changer de nom de famille en raison d’un changement de situation matrimoniale Changer votre nom après un changement de nom légal, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance d’adoption Revenir à votre ancien nom dans votre passeport Reprendre votre nom autochtone Nouveau Changer le nom figurant dans votre passeport peut entraîner des problèmes Assurez-vous de faire toutes vos réservations de voyage, comme les billets et les hôtels, à l’aide du nom figurant sur votre passeport. Il serait également idéal que le nom figurant sur votre pièce d’identité corresponde à celui figurant sur votre passeport. Si le nom figurant sur votre passeport ne correspond pas à celui utilisé pour vos réservations ou à celui figurant sur votre pièce d’identité, vous pourriez éprouver des problèmes comme les suivants des retards aux postes frontaliers; ne pas être autorisé à monter à bord d’un avion, d’un bateau, d’un train ou d’un autobus; des pays pourraient vous interdire l’entrée. Cela pourrait arriver même si vous montrez votre certificat de mariage ou d’union de fait, vos documents de changement de nom légal ou votre preuve de citoyenneté. Vous pouvez vous renseigner concernant votre changement de nom auprès du consulat du pays que vous souhaitez visiter. Si vous avez un agent de voyage, vous pouvez également vous renseigner auprès de cette personne. L’utilisation de certains caractères ou accents pourrait ne pas être possible. Nous pouvons seulement imprimer l’alphabet latin et certaines lettres accentuées dans les passeports et titres de voyage. La plupart des langues ont des variantes orthographiques pour les noms afin de composer avec cette situation. L’Organisation de l’aviation civile internationale OACI dispose de lignes directrices pour veiller à ce que tous les passeports et titres de voyage soient lisibles par machine puisqu’ils sont utilisés dans des systèmes informatiques d’organismes de contrôle frontaliers canadiens et étrangers; par des transporteurs aériens canadiens et étrangers aux fins d’achat de billets; de réservations; d’impression de cartes d’embarquement. Tous les systèmes qui traitent des données de passagers, y compris les renseignements d’identification personnels, respectent les lignes directrices de l’OACI. Ceci veille à ce que votre passeport ou titre de voyage puisse être traité par les systèmes informatiques, où que vous voyagiez. Changer le nom figurant dans votre passeport – adultes Remplissez un formulaire de demande pour adulte PDF, 1,71 Mo en utilisant le nouveau nom. Veuillez joindre les documents suivants à votre demande votre passeport, s’il est encore valide; une pièce d’identité à l’appui sur laquelle figure votre nouveau nom; votre preuve de citoyenneté votre nouveau nom ou votre ancien nom peut figurer sur ce document; un document expliquant pourquoi vous avez un nouveau nom de famille, par exemple un changement de situation matrimoniale, un changement de nom légal, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance d’adoption, la reprise de votre nom autochtone. Vous n’avez pas besoin d’une nouvelle preuve de citoyenneté si votre nom a changé pour l’une des raisons suivantes une adoption; une décision d’un tribunal; un changement de nom légal. Votre ancien nom ou votre nouveau nom peut figurer sur votre preuve. Ignorez les directives concernant la preuve de citoyenneté indiquées à la Section I » du formulaire Dans les directives prévues à la section I, il est indiqué que vous avez besoin d’une preuve de citoyenneté mise à jour. Ignorez cette consigne et suivez plutôt les directives figurant sur le site Web. Nous mettrons à jour nos formulaires sous peu. Changer le nom figurant sur le passeport d’un enfant Remplissez un formulaire de demande pour enfant PDF, 1,73 Mo en utilisant le nouveau nom. Veuillez joindre les documents suivants à votre demande le passeport de l’enfant, s’il est encore valide; la preuve de citoyenneté de l’enfant le nouveau nom ou l’ancien nom de l’enfant peut figurer sur ce document; un document expliquant pourquoi l’enfant a un nouveau nom de famille, par exemple un changement de nom légal, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance d’adoption; la reprise de son nom autochtone. Votre enfant n’a pas besoin d’une nouvelle preuve de citoyenneté si son nom a changé pour les raisons suivantes une adoption; une décision d’un tribunal; un changement de nom légal. Son ancien nom ou son nouveau nom peut figurer sur sa preuve. Ignorez les directives concernant la preuve de citoyenneté indiquées à la Section J » du formulaire Dans les directives prévues à la section J, il est indiqué que vous avez besoin d’une preuve de citoyenneté mise à jour. Ignorez cette consigne et suivez plutôt les directives figurant sur le site Web. Nous mettrons à jour nos formulaires bientôt. Supprimer ou inverser des prénoms Si plusieurs prénoms figurent sur votre preuve de citoyenneté canadienne, vous pourriez demander à ce que votrevos prénoms soitent légèrement différents sur votre passeport. Pour ce faire, vous devez présenter une demande pour obtenir un nouveau passeport pour adulte. Vous pouvez supprimer des prénoms; inverser des prénoms. Si vous supprimez ou inversez des prénoms, le nom que vous souhaitez voir figurer sur votre passeport doit être le même que celui figurant sur votre pièce d’identité à l’appui. Changer de nom de famille en raison d’un changement de situation matrimoniale Vous devez demander un nouveau passeport si vous modifiez votre nom de famille en raison d’un changement de votre situation matrimoniale. Ce changement pourrait découler d’un mariage, d’une union civile ou d’un divorce. Vous devrez présenter une nouvelle demande, inclure tous les documents requis et payer les frais afférents. Le nom figurant sur la pièce d’identité qui accompagne votre demande doit correspondre à votre nouveau nom de famille. Vous devez en outre inclure au moins l’un des documents suivants. Il peut s’agir des originaux ou de copies certificat de mariage; certificat d’union de fait; ordonnance du tribunal prescrite au Canada ou à l’étranger, notamment entente de séparation; ordonnance ou jugement de divorce; certificat attestant la dissolution d’une union de fait enregistrée; certificat attestant la reprise d’un nom de famille. Ces documents doivent contenir le même nom de famille que celui que vous souhaitez voir inscrire dans votre nouveau passeport; doivent être en français ou en anglais Renseignez-vous davantage sur la traduction de documents pour une demande de passeport. ne doivent pas être signés par votre répondant. Changer votre nom après un changement de nom légal, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance d’adoption Vous devez demander un nouveau passeport si votre nom ou celui de votre enfant a changé après un changement de nom légal, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance d’adoption. La pièce d’identité que vous fournissez à l’appui de votre demande doit indiquer vos nouveaux prénom et nom de famille. Si votre nouveau nom légal, ou celui de votre enfant, ne figure pas sur la preuve de citoyenneté, vous devez fournir la preuve de citoyenneté sur laquelle figure votre ancien nom ou celui de votre enfant, et l’un des documents suivants le certificat de changement de nom légal; une ordonnance d’adoption; une ordonnance du tribunal. Peu importe lequel de ces documents vous nous fournissez, celui-ci doit contenir les 2 renseignements suivants votre nouveau nom; votre ancien nom. Vous pouvez nous envoyer les documents originaux ou des photocopies. Si vous présentez votre demande par la poste, nous vous conseillons d’envoyer des photocopies pour que vous puissiez conserver les originaux. Nous pourrions avoir besoin de documents supplémentaires si vous avez obtenu un de ces documents à l’extérieur du Canada. Si le document n’est rédigé ni en français ni en anglais, il doit être traduit par un traducteur agréé. Renseignez-vous davantage concernant les traductions. Revenir à votre ancien nom dans votre passeport Pour revenir à votre ancien nom sur votre passeport, vous devez présenter une nouvelle demande. Vous devez aussi fournir des documents à l’appui du changement de nom vous changez de nom en raison d’un changement de statut matrimonial; certificat de changement de nom légal, ordonnance du tribunal ou ordonnance d’adoption. Vous pouvez nous envoyer les documents originaux ou des photocopies. Si vous présentez votre demande par la poste, nous vous conseillons d’envoyer des photocopies pour que vous puissiez conserver les originaux. Reprendre votre nom autochtone Vous pouvez changer le nom figurant dans votre passeport ou document de voyage ou celui de votre enfant pour reprendre votre nom autochtone. Les noms peuvent seulement être écrits en utilisant des lettres de l’alphabet latin et certaines lettres accentuées, et ce, pour veiller à ce que votre passeport ou titre de voyage soit lisible par machine. Il n’y a aucuns frais liés à ce changement de nom jusqu’au 30 mai 2026. Votre passeport ou document de voyage à jour aura la même date d’expiration que votre document actuel. Pour qui présentez-vous une demande? Un adulte vous-même Quel document demandez-vous? Un passeport Dans combien de temps avez-vous besoin du passeport ? Dans 46 jours ouvrables ou plus Par la poste En personne Dans 3 à 45 jours ouvrables Dans 2 jours ouvrables ou moins Un document de voyage Un enfant Quel document demandez-vous? Un passeport Dans combien de temps avez-vous besoin du passeport ? Dans 46 jours ouvrables ou plus Par la poste En personne Dans 3 à 45 jours ouvrables Dans 2 jours ouvrables ou moins Un document de voyage Reprendre votre nom autochtone dans votre passeport pour adulte Pour que vous puissiez présenter votre demande sans frais, votre passeport ne doit pas être valide pour moins de 6 mois; être endommagé; avoir été déclaré perdu ou volé. Si vous vous trouvez dans l’une des situations susmentionnées, vous devez demander un nouveau passeport et payer les frais afférents. Documents que vous devez joindre à votre demande Vous devez soumettre les documents suivants votre passeport actuel; 1 pièce d’identité à l’appui sur laquelle figure le nouveau nom; le formulaire PPTC 657F PDF, 2,5 Mo dûment rempli; 2 nouvelles photos prises au cours des 6 derniers mois; Nous vous rembourserons le coût afférent aux nouvelles photos si vous nous fournissez le reçu. 1 des 3 documents suivants un certificat de naissance ou de citoyenneté à jour; un certificat de naissance ou de citoyenneté sur lequel figure votre ancien nom et soit un document de changement de nom légal, soit une ordonnance du tribunal, soit une ordonnance d’adoption. Le document doit porter l’ancien nom et le nom repris. Reprendre le nom autochtone d’un enfant dans le passeport de ce dernier Pour que vous puissiez présenter la demande sans frais, le passeport de l’enfant ne doit pas être valide pour moins de 6 mois; être endommagé; avoir été déclaré perdu ou volé. Si vous vous trouvez dans l’une des situations susmentionnées, vous devez demander un nouveau passeport pour enfant s’ouvre dans un nouvel onglet et payer les frais afférents. Documents que vous devez joindre à la demande Vous devez soumettre les documents suivants le passeport actuel de l’enfant; une preuve de filiation; tous les documents ayant trait à la garde, aux déplacements ou aux droits de visite de l’enfant, s’il y a lieu; le formulaire PPTC 658F PDF, 1,29 Mo dûment rempli; 2 nouvelles photos prises au cours des 6 derniers mois; Nous vous rembourserons le coût afférent aux nouvelles photos si vous nous fournissez le reçu. 1 des 3 documents suivants un certificat de naissance ou de citoyenneté à jour; un certificat de naissance ou de citoyenneté sur lequel figure l’ancien nom de l’enfant et soit un document de changement de nom légal, soit une ordonnance du tribunal, soit une ordonnance d’adoption. Le document doit porter l’ancien nom et le nom repris de l’enfant. Reprendre votre nom autochtone dans votre document de voyage Vous devez soumettre les documents suivants votre document de voyage actuel; une photocopie de votre preuve de statut d’immigrant au Canada portant le nom que vous avez repris; 1 pièce d’identité à l’appui sur laquelle figure le nouveau nom; le formulaire PPTC 657F PDF, 2,5 Mo dûment rempli; 2 nouvelles photos prises au cours des 6 derniers mois. Nous vous rembourserons le coût afférent aux nouvelles photos si vous nous fournissez le reçu. Comment présenter votre demande Envoyez-nous votre formulaire et vos documents à l’appui par la poste. Votre document de voyage ainsi que tous les documents originaux que vous avez soumis vous seront retournés par la poste. Il est possible que vous les receviez en 2 envois distincts. Si vous utilisez un service de messagerie Réseau centralisé – Section des certificats d’identité Place du Centre, niveau commercial 2 200, promenade du Portage Gatineau Québec J8X 4B7 Canada Si vous présentez votre demande par la poste pas par service de messagerie Utilisez un service de messagerie agréé ou un service de courrier avec suivi pour réduire le temps requis pour l’expédition de votre demande. Cela contribuera aussi à protéger vos documents. CSO PPT-COI 8783, STN T CSC Ottawa Ontario K1G 5G8 Reprendre le nom autochtone d’un enfant dans le document de voyage de ce dernier Vous devez soumettre les documents suivants le document de voyage actuel de l’enfant; une photocopie de la preuve de statut d’immigrant au Canada de l’enfant portant le nom que ce dernier a repris; une preuve de filiation; tous les documents ayant trait à la garde, aux déplacements ou aux droits de visite de l’enfant, s’il y a lieu; le formulaire PPTC 658F PDF, 1,29 Mo dûment rempli; 2 nouvelles photos prises au cours des 6 derniers mois. Nous vous rembourserons le coût afférent aux nouvelles photos si vous nous fournissez le reçu. Comment présenter la demande Envoyez-nous le formulaire et les documents à l’appui de l’enfant. Le document de voyage ainsi que tous les documents originaux que vous avez soumis vous seront retournés par la poste. Il est possible que vous les receviez en 2 envois distincts. Si vous utilisez un service de messagerie Réseau centralisé – Section des certificats d’identité Place du Centre, niveau commercial 2 200, promenade du Portage Gatineau Québec J8X 4B7 Canada Si vous présentez la demande par la poste pas par service de messagerie Utilisez un service de messagerie agréé ou un service de courrier avec suivi pour réduire le temps requis pour l’expédition de votre demande. Cela contribuera aussi à protéger vos documents. CSO PPT-COI 8783, STN T CSC Ottawa Ontario K1G 5G8

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Sujet avoir le titre "lord" sur sa carte d'Identité Pseudo supprimé 07 novembre 2015 à 083827 GillesDeRais MP 07 novembre 2015 à 083958 pas sur que ce soit possible en France Elfe-Des-Pyj MP 07 novembre 2015 à 084055 Le 07 novembre 2015 à 083958 GillesDeRais a écrit pas sur que ce soit possible en France Seigneur peut-être Pseudo supprimé 07 novembre 2015 à 084227 à cause de la suppression des classe Baba_Ali MP 07 novembre 2015 à 084257 Ouais mais vous l'aurez pas eu Witherdrawal MP 07 novembre 2015 à 084340 Tu peux avoir docteur en France LostWar MP 07 novembre 2015 à 085226 Perso j'ai "Aura toutes les immunités prévu par la convention de Vienne sur les relations diplomatique" Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? Depuisle 14 janvier 2019, vous pouvez effectuer votre demande de carte nationale d’identité et/ou de passeport à la mairie du 6e arrondissement. La demande s’effectue uniquement sur rendez-vous. Vous pourrez ensuite récupérer votre titre, une fois disponible, sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h - le jeudi jusqu’à PinterestExploreWhen autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe Pins 1yCollection by coitouxSimilar ideas popular nowInstagramBooksNintendo ConsolesGameboyGaming ProductsName Place CardsBaby BornComment obtenir la nouvelle carte d'indentité biométrique - YouTubeDateAnticiper le renouvellement de sa carte d'identité - YouTubeImplantRealityPersonalized ItemsBook CoverBoxerImagesYoutubeGoogleFacesCurothérapie - Neutraliser l'implant de la Carte Nationale d'Identité. - YouTubeFacebookInstagramPassportHow To Make[TUTO] COMMENT FAIRE SA CARTE D'IDENTITÉ ET SON PASSEPORT ? - YouTubeMathematical AnalysisPlus de récépissé à la demande ou au renouvellement d'un titre de séjour analyse - YouTubeCardsLe saviez-vous ? La carte nationale d’identité... - YouTubeComment obtenir la nouvelle carte d'indentité biométrique - YouTubeAnticiper le renouvellement de sa carte d'identité - YouTubeQuestionsEmbeddingVideoZenLawMa carte d'identité est périmée, puis-je la renouveler pendant le confinement? BFMTV vous répond - YouTubeLaundry MachineWashing MachineRenouvellement de la carte d'identité Une longue procédure - YouTube[TUTO] COMMENT FAIRE SA CARTE D'IDENTITÉ ET SON PASSEPORT ? - YouTubePasseport?carte d'identité?Comment faire? - YouTubeAfinBlogComputer ScienceFishing LineBloggingANTS - Pré-demande de carte nationale d'identité en ligne - YouTube . 42 488 276 159 463 334 195 149

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